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Coopération internationale et coordination > Compétences des autorités

CIPS (Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique)

Les missions de la CIPS sont définies par l'AR du 6 janvier 1997 (pdf): coordonner la préparation et l'exécution des décisions gouvernementales en matière de la politique scientifique fédérale, qui exigent l'action concertée de deux on plusieurs départements ministériels. La Commission comprend des fonctionnaires généraux des départements fédéraux.

La CIPS a établi des sous-commissions permanentes:

Programme Budgétaire interdépartemental de la Politique scientifique (PBPS),
chargée d'examiner les propositions budgétaires introduites par les départements fédéraux en ce qui concerne les crédits de politique scientifique et de donner des avis et recommandations sur la hauteur, l'évolution et l'affectation de l'effort public fédéral en matière de politique scientifique.

Etablissements scientifiques fédéraux (ESF),
qui donne un avis sur toutes les questions relatives au statut organique, au niveau, aux compétences et aux attributions générales des Etablissements scientifiques fédéraux (ESF), ainsi qu'à leur création, suppression ou transfert, de même qu'au statut du personnel scientifique de ces établissements.

Aspects fiscaux de la recherche-développement,
dont la mission est de donner un avis, par délégation de la CIPS plénière, sur les dossiers introduits en vue de bénéficier des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 104, 3°, b) et de l'arrêté d'exécution de ce Code (art. 57), en matière d'exonération des libéralités accordées aux institutions de recherche scientifique; cette sous-commission doit également préparer les travaux de la CIPS plénière en matière de politique d'incitation fiscale à la R&D et à l'innovation.

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