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Précompte professionnel R&D

BELSPO (SPP Politique scientifique) a deux tâches dans le contexte de la dispense de versement du précompte professionnel:

1. Enregistrement des activités R&D

Avant de demander l'exonération, les entreprises doivent notifier leurs projets ou programmes. Après cet enregistrement ne suit aucune approbation ni droit. L'entreprise est responsable de ce qui est enregistré, le SPF Finances détermine par l'intermédiaire de contrôles si l'exonération s'applique ou non.


2. Avis aux entreprises et le SPF Finances


BELSPO s'exprime seulement sur votre déclaration à votre demande, si vous avez coché la case "demande d'avis quant à la validité du projet/programme" sur le formulaire de déclaration ou à la demande du Service Public Fédéral Finances. BELSPO vérifie alors si les conditions requises pour le diplôme sont remplies et/ou si les projets/programmes soumis ont bien pour but le développement expérimental ou la recherche fondamentale ou industrielle. Dès que BELSPO a émis son avis, celui-ci est contraignant, tant pour le demandeur que pour le Service Public Fédéral Finances, assurant ainsi une sécurité juridique pour vos activités de R&D.

Vous pouvez notifier vos projets/programmes en cliquant sur le lien «notification précompte professionnel R&D»
(https://fiscrd.belspo.be/login.asp?lang=fr)

Dans le formulaire de déclaration, vous devrez démontrer que vos projets soumis ont bien pour but le développement expérimental ou la recherche fondamentale ou industrielle et que les employés mentionnés possèdent un diplôme valable et étaient occupés effectivement en tant que chercheurs pour la réalisation du projet.
Nous avons immédiatement accès à toutes les données conservées. Il n'y a rien d'autre à faire pour introduire votre projet ou programme. Tout est enregistré automatiquement dans une base de données à BELSPO.

 

 

Recherche fondamentale:
des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes.

Recherche industrielle:
la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques.

Développement expérimental:
l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Recherche fondamentale:

  • Situez le projet dans le contexte de l’entreprise.
  • Quelle avancée scientifique est (était)-elle visée par le biais du projet ?
  • Quels types d’activités de recherche auront (ont)-ils (eu) lieu pour acquérir cette nouvelle connaissance ?
  • Quelles sont les hypothèses, théories ou lois qui seront (ou ont été) éprouvées au moyen de ces activités de recherche ?

Recherche industrielle:

  • Situez le projet dans le contexte de l’entreprise .
  • Quelles nouvelles connaissances et compétences sont (étaient)-elles visées par le biais de la recherche ?
  • Quels types d’activités de R&D auront (ont)-ils (eu) lieu pour acquérir cette nouvelle connaissance et ces nouvelles compétences ?  
  • Pour quels nouveaux produits, procédés, méthodes ou services ces connaissances et compétences seront-ils utilisés ?
  • Ou, si les activités ne tendent (-aient) pas à parvenir à de nouveaux produits mais à l’amélioration de produits, procédés, méthodes ou services, quel était alors le point de départ et en quoi l’amélioration consistait-elle ?

Développement expérimental:

  • Situez le projet dans le contexte de l’entreprise.
  • Quelles étaient les connaissances ou compétences scientifiques, techniques ou commerciales existantes qui formaient le point de départ des activités de R&D ?
  • Quelle avancée technologique vise-t-on (a-t-on visé) à concrétiser ?
  • Quels sont (étaient) les obstacles/incertitudes à vaincre pour parvenir à concrétiser cette avancée technologique ?
  • Quels types d’activités sont-ils (ont-ils été) planifiés pour vaincre ces obstacles/incertitudes ?   

Si le développement expérimental comprend le développement de software:

  • Quel est (était) le champ d’application du logiciel ?
  • Quelle est (était) la fonctionnalité ?
  • Décrivez le défi technique auquel on tente (a tenté) d’apporter une solution ?
  • Quel est (était) le concept qui a été utilisé lors du développement du logiciel ?  Quels sont les modèles de pensée (programmation impérative, fonctionnelle, logique ou orientée objet) et les langages de programmation utilisés ?
  • Décrivez les différentes étapes de la direction dans laquelle vous avez cherché une solution ; par ex. durant la phase de planification (l’analyse des conditions), la phase de conception, la phase de construction et la phase de test ?
  • Quels sont les logiciels de modélisation, outils de programmation et composants existants utilisés ? Quelles sont les méthodes et techniques existantes utilisées ?
  • Quelles méthodes et techniques développez-vous (avez-vous développées) vous-même ?
  • Dans quelle mesure l’architecture informatique, les applications/interfaces, l’architecture de données et les algorithmes du logiciel développé en interne sont-ils novateurs pour l’entreprise ? 

 

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