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Déduction fiscale pour revenus d'innovation en matière de software

Guide d'enregistrement des projets de développement expérimental

Formulaire électronique

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Déduction fiscale pour revenus d'innovation en matière de software

L'exposé des motifs et l'art. 6, e) de la loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation (9 février 2017) permettent à des entreprises et au SPF Finances de demander à BELSPO des avis contraignants en ce qui concerne des programmes informatiques et œuvres dérivées ou des adaptations à des programmes informatiques protégés par des droits d'auteur. Ils sont considérés comme une propriété intellectuelle lorsqu'ils ont découlé de programmes d'étude et de développement au sens de l'article. 275³ CIR (Code des impôts sur les revenus), à savoir les subsides en matière de précompte professionnel pour les travailleurs du savoir.

Les programmes d'ordinateur protégés par le droit d'auteur qui ont généré des revenus avant le 1er juillet 2016 sont exclus de la déduction pour revenus d'innovation.

  • Les avis contraignants qui sont dispensés par BELSPO dans le cadre des subsides en matière de précompte professionnel peuvent dès lors également être utilisés à l'appui de la déduction pour innovation. Lors d'une demande d'avis, les entreprises utilisent l'enregistrement électronique en ce qui concerne le développement de logiciels dans le développement expérimental: Précompte professionnel R&D.
  • Les entreprises qui n'utilisent pas des subsides en matière de précompte professionnel (par ex. parce que le personnel ne dispose pas des qualifications de diplôme prescrites à l'art. 275³ CIR au motif que l'entreprise n'a pas de personnel contractuel à son service), peuvent déclarer leurs activités de R&D et demander un avis par le biais de ce formulaire électronique

Dans la description de l'activité de R&D, il convient de prendre en considération 5 critères centraux:

  1. Les activités de R&D doivent être innovante par rapport aux connaissances existantes dans le secteur des entreprises
  2. L'activité de R&D doit partir de nouveaux concepts et idées (les modifications de routine apportées à des produits et processus sont exclues)
  3. Les activités de R&D sont incertaines quant à leur issue (en ce qui concerne tant le résultat que les investissements et l'utilisation du temps)
  4. Les activités de R&D sont prévues de manière systématique, font l'objet d'un compte rendu et sont prévues au budget 
  5. Les résultats des activités de R&D peuvent être reproduits et sont cessibles. 

 

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