Projet de recherche AM/03/009 (Action de recherche AM)
Avec la déclaration politique fédérale du 12 octobre 1999, avec les notes Bouillon et Copernic et avec la rédaction du présent programme de recherches pluriannuel, l'établissement d'une administration moderne en Belgique est redynamisée. Ainsi, notre pays s'associe aux pays de l'OCDE qui, inspirés par la théorie du New Public Management, ont récemment introduit de grandes réformes administratives.
Les propositions de réformes fédérales visent à augmenter la productivité et l'efficacité de l'administration. Un des piliers des réformes proposées concerne l'introduction d'une gestion cohérente des ressources humaines, avec comme tâche principale le passage d'une culture gestionnelle basée sur les règles à une culture gestionnelle basée sur les prestations. L'introduction d'une telle gestion au sein de l'administration fédérale nécessite quasi inévitablement une adaptation du statut du fonctionnaire. Pour évoluer de l'idée d'emploi à celle de mise à disposition, qui exige de la part du fonctionnaire une mobilité ascendante et descendante et une perfection professionnelle permanente - le fonctionnaire n'entretiendra plus une relation à vie avec une seule administration - il est souvent nécessaire de simplifier ou déréguler son statut.
Cette simplification et amélioration du statut doit en outre répondre également aux exigences d'un second pilier des réformes proposées, à savoir le regulatory management (gestion régulatrice), qui prône l'adaptation de la réglementation et de la procédure régulatrice et souhaite ainsi parvenir à améliorer les prestations économiques, à créer une législation hautement qualitative, à augmenter l'efficacité de l'intervention étatique et à freiner les conséquences de l'excès de réglementation.
La principale question juridique qui se pose dans ce cas-ci est de savoir comment concilier les exigences de gestion d'une administration dynamique et moderne discutée précédemment avec les impératifs en matière de protection et de sécurité juridiques essentielles et garanties par le statut de fonctionnaire fédéral?
Le présent projet d'étude a pour objectif de répertorier les conséquences juridiques des réformes en matière de gestion en ressources humaines et de gestion régulatrice et relatives à la protection juridique contenue dans le statut du fonctionnaire fédéral. Ces réformes ainsi que les résultats de l'étude menée par l'Université d'Anvers (AM/06/011) seront traités et testés dans un modèle développé par l'équipe de recherche, du statut de fonctionnaire fédéral, fondement de la protection et de la sécurité juridique du fonctionnaire.
Ainsi, ce projet envisage de servir de soutien juridique aux réformes devenues nécessaires à la suite de modifications dans l'approche de la gestion et des techniques de réglementation, réformes qui portent sur la protection juridique contenue dans le statut du fonctionnaire. Il souhaite ainsi juguler les causes d'échec des précédents projets de réformes.
Il va sans dire qu'une étude qui porte sur une matière aussi vive doit être conçue de manière flexible. L'équipe de recherche ne manquera donc pas de tenir compte des réformes réalisées ainsi que des courants de pensée lancés par le gouvernement pendant toute la durée du projet de recherche et ceci afin d'éviter toute étude superflue et pouvoir ainsi mener une étude ponctuelle. Dans cette optique, les facteurs externes ayant des conséquences fondamentales pour l'étude seront également inclus. Des concertations avec les responsables du projet du Ministère de la Fonction publique seront donc régulièrement organisées.
OBJECTIFS
Dans une première phase, ce projet a pour objectif de séparer les règles de gestion et d'organisation des règles relatives au statut actuel fédéral qui porte directement atteinte à la position juridique du fonctionnaire individuel et qui sont essentielles à la protection juridique minimale et uniforme du fonctionnaire. En d'autres termes, il faudrait arriver à diviser la réglementation existante en deux catégories. La première contiendrait les règles relatives à la gestion de l'organisation des pouvoirs publics et qui peuvent être remplies de manière plus autonome par des services distincts. La seconde catégorie comprendrait les règles qui assurent la protection juridique du fonctionnaire et qui doivent être garanties dans le statut du fonctionnaire obligatoire sensu stricto.
L'objectif final de cette première phase est de développer un modèle théorique du statut du fonctionnaire fédéral (instrument) qui permettra de répondre aux questions suivantes:
- Dans la réglementation actuelle, où trouve-t-on les règles relatives à la protection et à la sécurité juridique du fonctionnaire? S'agit-il de règles décrétées par le gouvernement central ou non?
- En tenant compte des exigences de la gestion en ressources humaines et de la gestion régulatrice (human resources and regulatory management), quelles sont les règles essentielles à inclure dans le nouveau statut? En d'autres termes, que faut-il absolument décréter dans le statut pour assurer la protection et la sécurité juridiques adéquates des fonctionnaires fédéraux et que peut-on déléguer aux services distincts?
- A quoi doit ressembler le nouveau statut simplifié en matière de composition et de structure (instrument) pour pouvoir donner la possibilité à l'administration de satisfaire aux besoins de mobilité, de flexibilité etc., sans pour autant priver le fonctionnaire de la protection et de la sécurité juridiques? Comment concevoir un modèle scientifique théorique en matière de régularisation de la relation gouvernement/fonctionnaire?
A la demande de l'administration elle-même, nous tenterons d'abord et surtout d'accorder une attention particulière à l'influence des réformes déjà proposées (et déjà appliquées) en matière de possibilité de passage, de démission et de transfert des fonctionnaires et les répercussions de ces réformes sur ce statut et cette protection juridique. Ainsi la mobilité ascendante et descendante souhaitée appartient à la protection juridique du personnel statutaire.
La réponse à ces questions sera rendue dans un rapport juridique théorique et de comparaison juridique sur la protection et la sécurité juridique au sein du statut de fonctionnaire fédéral et ne constitue qu'une épreuve limitée du statut. Le modèle et le know how issus du rapport seront utilisés dans une seconde phase.
Dans une seconde et dernière phase, le modèle théorique est confronté aux découvertes du projet d'étude proposé par l'Université d'Anvers (Prof. Dr. Ria Janvier) sur la culture organisationnelle fédérale et sur les attentes réciproques de l’administration et du fonctionnaire concernant l'interprétation de leur relation. L'objectif est de vérifier, tout en tenant compte de l'organisation du personnel existante et souhaitée au sein de l'administration (contrat psychologique) dans quelle mesure et sur quels points il convient d'adapter (negotium) la protection juridique minimale du fonctionnaire contenue dans le modèle théorique. Le texte final reprendra également les découvertes et expériences réalisées au cours de ce projet. Pour finir, les questions et remarques formulées par les différentes instances gouvernementales avec lesquelles un dialogue sera établi pendant le projet de recherche seront également reprises.
Lors de la deuxième phase, nous nous baserons sur les résultats de la première phase pour formuler des propositions concrètes en vue de satisfaire les exigences, la réglementation minimale mais efficace pour le fonctionnaire de la protection juridique statutaire au sein de la nouvelle culture de gestion et en particulier au sein du contrat psychologique. En d'autres termes, la protection juridique statutaire ainsi réformée répondra aux exigences de la gestion des ressources humaines et de la gestion régulatrice, telles que définies par l'étude même, par l'étude de l'Université d'Anvers, par les administrations concernées ainsi que par les fonctionnaires eux-mêmes.
Proeve tot een geïntegreerd en hervormd statuut voor het federaal openbaar ambt : onderzoek naar de essentiele elementen inzake de rechtsbescherming en het functioneren van de ambtenaar in een gemoderniseerde administratie
Leus, Kaat - Bergs, An - De Becker, Alexander ... et al Gent : Academia Press, 2004 (PB6089)
De hervorming van het federale ambtenarenstatuut. Onderzoek naar de essentiële elementen inzaken de rechtsbescherming en het functioneren van de ambtenaar in een gemoderniseerde administratie : samenvatting
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2004 (SP1367)
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