Projet de recherche AM/10/014 (Action de recherche AM)
Il est encore peu fréquent que les spécialistes du droit et de la science politique s'intéressent aux aspects nationaux de l'intégration européenne. Pourtant, le processus fédérateur qui est à l'oeuvre en Europe modifie peu à peu les comportements et les règles de conduite des acteurs publics au niveau des États. Les répercussions des traités fondateurs des Communautés dans les ordres internes ne se limitent pas, par exemple, à la reconnaissance d'une citoyenneté européenne, à l'établissement d'un espace judiciaire européen ou à la prise en considération des réalités régionales. Les pouvoirs publics nationaux ressentent chaque jour davantage leur interdépendance; ils prennent conscience de leur implication dans le processus d’intégration de l’Union européenne.
La perception, par des États théoriquement souverains, de leur dépendance mutuelle, de leur héritage commun et de leur identité collective appelle une réflexion scientifique sur la manière dont ces États vivent de l'intérieur la construction européenne. C’est la raison pour laquelle les deux équipes qui se sont associées pour l’exécution du présent projet ont entamé des recherches en la matière depuis la fin des années 90.
Le projet commun financé par les SSTC comporte deux volets distincts.
I. La poursuite de l’étude, dans une perspective comparative, de la transposition interne des décisions de l’Union, indissociable de l'analyse du rôle des États membres dans la définition et l’interprétation des politiques de l’Union européenne. Cet aspect sera pris en charge par l’équipe de l'Université d'Anvers.
II. Le deuxième volet de l’étude est dévolu à l’équipe de l’Université catholique de Louvain et forme l’objet essentiel du présent contrat. Indépendamment des problèmes de transposition normative, il convient d'analyser l'application proprement dite des politiques de l’Union européenne dans les États membres, et spécialement en Belgique. Il s'agit de vérifier comment les autorités politiques et administratives ainsi que les partenaires sociaux assurent aux politiques de l’Union, dans le prolongement de l'action des autorités communautaires, une efficacité concrète.
OBJECTIFS
La recherche globale porte sur la mise en oeuvre tant normative que pratique des politiques européennes en Belgique.
Quant aux objectifs du volet " Transposition des politiques européennes en Belgique ", voir le contrat AM/06/012.
À l’UCL, le GEDAIE (Groupe d’étude du droit administratif de l’intégration européenne) s’attachera à l’étude concrète de l’application et du contrôle de l’application des politiques européennes en Belgique, ainsi que dans d’autres Etats membres. Seront donc examinées les conditions de l’application, par les autorités publiques ainsi que par les partenaires sociaux, des politiques de l’Union, dans le prolongement de l'action des institutions communautaires. La problématique amènera également à s’interroger sur les techniques de contrôle et de sanction qui doivent permettre d’assurer que la mise en oeuvre interne s’effectue avec les résultats voulus.
L’étude se centrera sur certains domaines spécialisés, choisis à titre d'échantillons.
1. Du point de vue de l’application des politiques communautaires en Belgique, on étudiera les rapports entre les administrations centrales, mais aussi locales, et les organismes créés pour exécuter des tâches concrètes. On recherchera les conditions concrètes dans lesquelles le respect des obligations communautaires de la Belgique peut être assuré "sur le terrain" de la manière la plus efficace.
On évaluera s'il est nécessaire ou justifié de remanier les départements ministériels, de créer de nouveaux organismes, de remanier ou d’instaurer de nouvelles formes de coordination autour de problématiques bien définies :
- entre tous les départements intéressés ;
- au sein des administrations communautaires et régionales elles-mêmes ;
- entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions ;
- horizontalement, entre Communautés ou Régions belges.
Dans l’analyse politologique des données pratiques qui seront recueillies, l’équipe de l’UCL peut compter sur le concours des politistes de l’équipe anversoise.
2. On abordera aussi le rôle des autorités politiques et administratives (assemblées parlementaires, organes de coordination interdépartementale, relations entre les administrations belges et européenne...), des citoyens eux-mêmes (plaintes) et, éventuellement, des parquets dans le contrôle de la correcte application des règles communautaires.
3. Les poursuites et les sanctions en cas de violation du droit communautaire retiendront également l’attention. Il conviendra d'analyser la teneur et l’efficacité des sanctions existant au niveau national (sanctions pénales et administratives). Partant, on s'interrogera sur les limites du pouvoir de contrôle et de sanction des autorités belges, ainsi que sur la responsabilité de l’État face à ses partenaires européens et face à ses citoyens.
4. Grâce à ses correspondants étrangers, le GEDAIE a déjà eu l'occasion d'approcher la situation dans différents États membres de l’Union européenne. Cette information devra être complétée. On s’efforcera de tirer les leçons de ces comparaisons internationales en matière de répartition des tâches et de collaboration entre le pouvoir politique et l'administration ainsi qu’en matière de gestion des ressources humaines.
L'application et le contrôle de l'application du droit communautaire par les administration belges : résumé
Bruxelles : Politique scientifique, 2004 (SP1371)
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