Projet de recherche AP/18 (Action de recherche AP)
Depuis les années nonante, les peines alternatives ont été encouragées par la politique pénale belge. Cela s’est notamment traduit par l’introduction dans la loi pénale du travail d’intérêt général, de la formation et de la médiation pénale en 1994, ainsi que par celle de la peine de travail autonome en 2002. Bien qu’il y ait de nombreux discours politiques consacrés à ces mesures, leur mise en œuvre n’a pas été fulgurante. Cela semble toutefois se modifier avec l’apparition de la peine de travail comme peine autonome.
De nombreux acteurs sont impliqués dans l’exécution des mesures et peines alternatives. Les partenaires principaux sont les Maisons de Justice ainsi que les organisations locales responsables de la coordination et de l’exécution des mesures judiciaires alternatives. Le directorat général de l’exécution des peines et sanctions contient par ailleurs un Service d’Encadrement des Mesures Alternatives (SEMA) dévoué depuis 1996 au développement, à la mise en œuvre, et au soutien des mesures alternatives en Belgique.
Depuis leur introduction, les travaux communautaires et les injonctions formatives sont subsidiés par deux dispositifs distincts appelés « projets nationaux » et « plan global ». Le dispositif « projets nationaux » finance les projets sur le budget du département de la justice. Ces programmes sont innovateurs dans le domaine du traitement et de la formation, et requièrent un personnel spécialisé. Il s’agit, par exemple, d’associations comme ‘Slachtoffer in beeld’, projets de formation à l’intention d’auteurs d’infractions à caractère sexuel ou ‘Dader in zicht’ pour les responsables d’infractions routières. Le « plan global », quant à lui, est avant tout un programme de création d’emplois. Il permet au département de la justice de conclure des accords avec des autorités communales afin d’engager du personnel affecté à l’encadrement des peines alternatives (les SEMJA : Services d’Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives). Ces formes de subventionnement provoquent malheureusement une fragmentation des initiatives, des différences géographiques importantes sur le plan du contenu des offres, et une relation déséquilibrée entre offre et demande. A côté de cela existent également dans la communauté des projets non subsidiés.
L’objectif de la recherche est de dresser un inventaire de l’offre existante – compte tenu des différents dispositifs de subventionnement et de l’offre gratuite dans la société- ainsi que de fournir une analyse et une évaluation des points névralgiques des pratiques d’exécution. Ces démarches doivent permettre d’établir des recommandations destinées à résoudre les problèmes concernant la mise en œuvre des peines de travail et des injonctions formatives, et à étendre l’offre d’exécution de ces sanctions, tenant compte des limites dans la société.
Vu la complexité entre autres de la structure de subventionnement et la divergence des projets, ainsi que la durée relativement limitée de la recherche (10 mois), la présente proposition se réduit aux travaux communautaires et aux injonctions formatives en Belgique pour adultes. Elle prêtera en outre attention aux différences entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
Du point de vue méthodologique, la récolte de données se réalisera par les opérations suivantes : (1) l’analyse de la littérature existante et de la documentation grise (rapports d’activités, analyses et évaluations internes au secteur), (2) des entretiens individuels avec des acteurs-clés, (3) des analyses en groupe avec des acteurs-clés, et (4) la consultation par questionnaire de l’ensemble du secteur. Le but de cette dernière technique est de permettre une validation externe des résultats pour l’ensemble du pays, et en même temps de cartographier la diversité de l’offre. Ces différentes opérations doivent permettre de récolter des données aussi bien quantitatives que qualitatives.
Le rapport final contiendra les éléments suivants :
- Un inventaire des différents acteurs concernés et des modalités d’exécution des sanctions de travail et de formation.
- Des diagrammes des différents trajets possibles de l’exécution des ces deux sanctions.
- Une analyse des points névralgiques de la mise en œuvre des sanctions et une synthèse des résultats.
- Des recommandations orientées entre autres vers une plus grande uniformité de l’exécution des peines communautaires et une amélioration du processus d’exécution, en tenant compte des accents locaux et des exigences judiciaires. L’attention sera portée aussi sur les possibilités d’élargissement de l’offre.
Werken en leren als straf. Onderzoek naar de uitvoering van werkstraffen en leermaatregelen in België : eindrapport = Le travail et la formation comme peines. Recherche sur l’exécution des peines de travail et des injonctions formatives en Belgique : rapport final
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid 2007 - Bruxelles : Politique scientifique fédérale : 2007 (SP1901)
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