Projet de recherche CM/009 (Action de recherche CM)
La recherche vise à examiner les problèmes juridiques posés par la convergence entre les technologies de l'audiovisuel et des télécommunications et le développement des services multimédia, qui mettent fondamentalement en cause le régime juridique des secteurs envisagés. L'étude doit permettre de déterminer un nouveau cadre juridique organisant au mieux cette évolution, favorisant l'essor des secteurs concernés par celle-ci et prenant la dimension européenne en compte.
Dans cette optique, devront être abordées notamment les problématiques juridiques suivantes: la répartition des compétences de réglementation; les conditions d'une véritable concurrence; l'accès aux infrastructures et leur interconnexion; le service universel; les libertés fondamentales (entre autres le respect de la vie privée et le pluralisme); la propriété intellectuelle.
Les règles relatives aux applications spécifiques aux petites et moyennes entreprises (PME) et au secteur non marchand seront l'objet d'une attention toute particulière.
METHODE :
La première étape consistera à décrire et à analyser le cadre réglementaire belge pertinent, existant ou en voie d'élaboration. Une grille de synthèse de ce cadre sera élaborée.Cette grille sera mise en oeuvre par rapport à des applications prioritaires pour les PME et le secteur non marchand.
Il s'agira ensuite de décrire et d'analyser le cadre juridique européen, existant ou en voie d'élaboration. L'attention portera également sur l'expérience d'autres états fédéraux comme les Etats-Unis.
La dernière étape portera sur l'établissement des recommandations pour l'élaboration d'un cadre réglementaire adéquat.
PRINCIPAUX RESULTATS ATTENDUS:
Une réflexion globale sur la problématique des enjeux et conséquences juridiques de la convergence des technologies de l'audiovisuel et des télécommunications et du développement de services multimédia mènera à la proposition de recommandations pour un cadre réglementaire adéquat.
Cette réflexion apportera, particulièrement à travers les séminaires qui seront organisés, des éléments à la discussion publique. Plus spécifiquement des réponses seront données aux interrogations relatives au régime juridique des applications relatives aux PME et au secteur non marchand.
Collaboration avec d'autres équipes : Interdisciplinair Centrum voor Recht en Informatica (ICRI) - K.U. Leuven ( Jos DUMORTIER)
Le cadre réglementaire de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel constitue un des éléments d'une "Nieuwe telecommunicatiereglementering in België na 2000", objet de l'étude de l'équipe de l'I.C.R.I. dans le contexte du pôle d'expertise
interdisciplinaire.
Cette collaboration se traduira par l'organisation régulière (tous les trois mois) et en alternance de réunions de travail à l'occasion desquels les deux équipes échangeront sur des problèmes précis soulevés par leurs études respectives.
De plus, une coordination sera assurée avec les équipes du SMIT (VUB - J.C.
BURGELMAN) et du LENTIC (ULG - F. PICHAULT), qui travaillent sur les aspects socio-économiques de la convergence.
Activités de valorisation prévues : organisation de deux séminaires
1. Afin d'aboutir à un résultat optimal, les recommandations pour un cadre juridique de la convergence technologique entre les télécommunications et les média audiovisuels, élaborés dans la 3éme étape de la recherche, seront, avant leur rédaction finale, présentées pour commentaires et discussion lors d'un séminaire ("workshop") auquel seront en tout cas conviés des représentants des acteurs concernés (Commission européenne, IBPT, Belgacom, "opérateurs alternatifs", fournisseurs de services, PME, administrations, universités, ...). Le séminaire ne sera cependant, dans un souci d'efficacité, pas ouvert au large public.
2. Fin avril 1996 un séminaire ouvert au public sera organisé conjointement par l'ICRI et le CRID. Ce séminaire servira à la présentation des
résultats acquis des études.
