Projet de recherche CP/11 (Action de recherche CP)
Contexte
Ce projet cadre dans le développement d'instruments politiques pour une production durable. Les instruments de politique de l'environnement juridiquement formalisés sont étudiés au niveau du respect de leur application. L'impact sur les coûts liés aux instruments et aux stratégies de mise en oeuvre de ceux-ci est étudié pour différents agents (autorités, firmes, citoyens).
Il est important de développer correctement une politique de surveillance et de sanctions au sein de la politique. Une telle politique mal choisie peut nuire à l'efficacité de l'ensemble de la politique législative. Une évaluation des conséquences des instruments de politique de l'environnement au cours de la phase de surveillance de son respect permet de soutenir la prise de décision. C'est principalement l'évaluation concrète des coûts liés à cette problématique qui permettra d'aider le législateur et les personnes chargées de la surveillance lors du choix de l'instrumentaire correct pour une politique durable.
Description du projet
Objectifs
Nous étudions les instruments et les stratégies pour faire respecter le droit de l'environnement à partir d'une approche interdisciplinaire Law & Economics. Les objectifs concrets sont les suivants :
- approfondissement du modèle PADD I "Law & Economics and the Choice of Environmental Policy Instruments" par l'ajout de nouveaux instruments.
- affinement de l'étude des coûts et des stratégies pour le respect de l'environnement. Cet affinement sera à la fois empirique et théorique.
- élaboration d'une synthèse sur la connaissance élaborée concernant la surveillance du respect de la politique.
Ce projet est innovant pour les aspects suivants :
- il modélise les frais entraînés pour la société pendant la phase de surveillance du respect de la politique avec une vision séparée des instrumentaires surveillance, sanction et exécution de la sanction.
- Il établit une base empirique pour l'étude des coûts liés au respect du droit environnemental en Belgique.
- Il examine les coûts des instruments (droits d'émission négociables) pour la société, y compris la phase de surveillance de leur respect, pour laquelle il n'existe pas d'expérience législative en Belgique.
Méthodologie
Nous étudions à présent les instruments suivants : instruments de normalisation (droits d'émission négociables), de surveillance et d'exécution des sanctions. Nous analysons ces instruments à l'aide de la méthodologie élaborée dans le cadre du projet PADD I.
Pour chaque instrument, l'équipe juridique établit des fiches renseignant les différents aspects 'coûts' propres à la structure de cet instrument. Les fiches et le profil type de la norme sont établis après une analyse de la pratique législative et du contexte juridique pertinent. A l'aide de ces fiches, l'équipe économique valorise les différents éléments de coûts en collaboration avec l'équipe juridique. L'appréciation monétaire des éléments de coût de l'instrument est utilisée comme input pour un modèle numérique qui permettra d'évaluer les coûts liés à cet instrument.
Dans la partie empirique, nous voulons (via un modèle) identifier les différents facteurs influençant la décision d'inspecter une entreprise bien précise. Nous pensons ici aux plaintes reçues, à la taille de l'entreprise, au secteur etc. Les exemples dans la littérature internationale sont Dion, Lanoie et Laplante (DP-World Bank, 1996) ; Gray et Deily (JEEM, 1996) et Helland (JEEM, 1998). De plus, nous voulons également analyser dans un deuxième modèle, quelles sont les sanctions prises lorsque l'on constate qu'une entreprise a commis une infraction. Nous voulons examiner si les sanctions dépendent de l'importance de l'infraction, des infractions préalables, du secteur etc. Une fonction-sanction est évaluée dans deux publications : Cohen (JLE, 1987) et Oljaca, Keeler et Dorfman (J. of Regulatory Ec., 1998).
La collaboration des administrations chargées de l'inspection de l'environnement est indispensable pour pouvoir effectuer cette tâche correctement. Nous avons en effet besoin d'une banque de données avec des données sur les inspections, les entreprises et sur les suites données aux inspections. Etant donné qu'une telle banque de données n'existe pas encore en Belgique, celle-ci sera partiellement sous-traitée.
Dans la partie théorique, nous établirons un relevé des modèles dynamiques existants. Les conclusions provenant de ces études seront ensuite comparées à l'étude empirique effectuée. Plusieurs périodes seront modélisées dans les modèles dynamiques. Pour ce faire, l'on peut tenir compte de l'historique des différents agents, comme des infractions préalables. Les agents peuvent également construire une certaine réputation.
Interaction entre les différents partenaires
L'équipe juridique est principalement chargée de l'élaboration des fiches juridiques concernant les différents instruments et de l'analyse de la procédure pour faire respecter la politique en Belgique. L'équipe économique s'occupera principalement de l'analyse empirique et théorique des données rassemblées dans la banque de données. Les équipes juridique et économique travailleront toutefois en étroite collaboration et échangeront régulièrement leurs avis. Par le passé, il est apparu que les deux approches se donnaient mutuellement de nouvelles impulsions et une plus grande valeur réelle. Un croisement est nécessaire pour mener le projet à une bonne fin.
Résultats attendus
Nous établirons une banque de données avec des données sur les inspections faites dans les entreprises. Cette banque de données peut être utilisée pour une étude empirique complémentaire et en tant que base pour les recommandations pour la politique.
Nous assurerons la circulation et la publication du thème d'étude et de son intérêt ainsi que des résultats de l'étude par des publications dans des revues scientifiques.
Nous assurerons également l'organisation d'un atelier de travail international concernant la politique pour faire respecter la loi .
Partenaires
Activités
Le groupe de travail Energie, Environnement et Transport du Centre d'études économiques est le coordinateur de ce projet. Le promoteur et le groupe d'étude possèdent une expérience variée et bien développée. Prof. Dr S. Proost était le co-promoteur et S. Rousseau le collaborateur scientifique du projet "Law & Economics of the Choice of Environmental Policy Instruments" (PADD I).
Le deuxième partenaire dans ce projet est le Centre pour le droit de l'environnement (Centrum voor Milieurecht - CMR) sous la direction du Prof. Dr Luc Lavrysen. Le CMR possède une expérience de vingt années de recherches sur le droit de l'environnement et un savoir-faire très développé en ce qui concerne la spécification juridique d'instruments de politique de l'environnement au sein d'un contexte supranational et constitutionnel donné. Le développement des acquis du projet PADD I cité plus haut est prolongé.
Le collaborateur scientifique concerné, C.M. Billiet, y a participé
Coordonnées
Prof. Dr. Stef Proost
KULeuven - Centre for Economic Studies - Research group Energy, Transport and Environment
Naamsestraat 69
B-3000 Leuven
Tel: +32 (0)16 32 68 01; Fax: +32 (0)16 32 69 10
E-mail: Stef.Proost@econ.kuleuven.ac.be
Website: www.kuleuven.ac.be/ete
Prof. Dr. Luc Lavrysen
University of Gent - Faculty of Law - Centre for Environmental Law
Universiteitsstraat 4
B-9000 Gent
Tel: +32 (0)9 264 69 27; Fax: +32 (0)9 264 69 90
E-mail: Luc.Lavrysen@rug.ac.be
Comité d'utilisateurs
- R. Baert - Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Afdeling Milieu Inspectie - Brussel
- Marc De Win - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Federale Diensten voor het Leefmilieu - Brussel
- Sara Ochelen - Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - AMINAL - Brussel
- An Van Damme - Brussels Instituut voor Milieubeheer (IBGE-BIM) - Brussel
- Peter Van Humbeeck - Sociaal Economische Raad van Vlaanderen - Brussel
Law & Economics en de handhaving van het milieurecht : eindrapport
Proost, S. - Lavrysen, L. Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2005 (SP1428)
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Law & Economics et le respect du droit de l'environnement : résumé
Bruxelles : Politique scientifique fédérale, 2007 (SP1707)
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Law & Economics and the enforcement of environmental law : summary
Brussels : Belgian Science Policy, 2007 (SP1708)
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Law & Economics en de handhaving van het milieurecht : synthese
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2007 (SP1709)
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