Projet de recherche HL/DD/02 (Action de recherche HL)
Cette recherche concerne la problématique des instruments de gestion pour un développement durable.
Une fois que l’autorité a défini ses objectifs en matière de politique environnementale, elle dispose de différentes sortes d’instruments de gestion pour réaliser ces objectifs environnementaux : des instruments de régulation sociale, de planification, d’appui financier, de régulation directe et des instruments de régulation conforme au marché. Le but principal de ces instruments de régulation conforme au marché est de calculer l’ensemble des coûts environnementaux externes occasionnés par le cycle de vie d’un produit (depuis la matière première via la production jusqu’à l’élimination finale en passant par la distribution et l’utilisation), de manière à ce que les produits non nocifs pour l’environnement ne soient pas désavantagés au niveau de leur compétitivité par rapport aux produits occasionnant plus de nuisances et de déchets.
Actuellement, on peut remarquer qu’un changement voit tout doucement le jour dans la gestion environnementale internationale, européenne, fédérale/nationale et régionale en ce qui concerne le choix des instruments de gestion environnementale : là où la gestion environnementale était il y a peu encore caractérisée par une approche régulatrice directe ("plan model of environmental policy": budgets des autorités, institutions des autorités, obligations et interdictions) l’approche régulatrice conforme au marché ("free market model of environmental policy": attirance du capital privé pour la politique environnementale, privatisation des tâches de l'autorité en matière de milieu de vie, utilisation d’instruments de gestion environnementale axés sur le marché) rencontre de plus en plus de succès.
Il faut souvent constater que la forme juridique du choix des instruments de gestion environnementale modifiés ne tient pas compte des aspects spécifiques de l’ordre juridique belge, de l’ordre européen et de l’ordre international. De plus, ce choix de politique n’est pas facile au sein d’une Belgique fédérale. Les différentes restructurations étatiques ont par exemple entraîné le fait que l’autorité fédérale (qui ne dispose plus que d’une compétence très limitée en ce qui concerne l’environnement) est seule compétente en matière de normalisation des produits, de taxes sur produit et du contrôle environnemental. Par contre, les autorités régionales (disposant d’une très large compétence en matière d’environnement) sont exclusivement compétentes en ce qui concerne les taxes de déchets et les taxes sur l'eau. Les autorités régionales tendent toutefois vers l’utilisation de toute une série de nouveaux instruments de gestion en plus des instruments de régulation directe existants et souvent employés: obligation de prise en charge, obligation de reprise, accords de gestion environnementale, etc.
Indépendamment des motifs économiques et écologiques éventuels dans le choix d’instruments de gestion environnementale déterminés, les autorités sont fondamentalement liées aux cadres juridiques au sein desquels elles fonctionnent en tant qu’autorité. Ces cadres juridiques déterminent si une autorité peut passer à l’utilisation d’instruments de gestion environnementale déterminés ou non, ou du moins sous quelles modalités cette utilisation peut et/ou doit se faire.
Ce projet a pour but d’éclaircir la discussion juridique en ce qui concerne les compétences en matière de protection de l’environnement en général et les divers instruments de gestion environnementale en particulier. Le projet de recherche a donc également pour but de s’attacher de plus près aux différents aspects juridiques du choix en matière d’instruments de gestion environnementale, et ceci depuis les perspectives belge (partie 2), européenne (partie 3) et internationale (partie 4).
Méthodologie
La recherche s’appuie sur une taxonomie des instruments de gestion environnementale: instruments de régulation sociale, appui financier, planification, régulation directe et régulation conforme au marché.
Par rapport aux autorités fédérales et régionales, nous analyserons chaque fois si le choix d’un instrument de gestion environnementale est compatible avec les normes de l’ordre juridique belge, européen et international.
Cette question présente deux aspects. D’une part nous étudierons si l’ordre juridique belge, européen et international impose aux autorités fédérales et régionales une obligation négative en ce qui concerne le choix des instruments de gestion environnementale ou des modalités d’application, c’est-à-dire qui interdit aux autorités fédérales et régionales d’utiliser un instrument de gestion environnementale déterminé (d’une manière déterminée). D’autre part, nous étudierons si les trois ordres juridiques contiennent des obligations positives en ce qui concerne le choix des instruments de gestion environnementale ou des modalités d’application, c’est-à-dire qui oblige les autorités fédérales et régionales à utiliser un instrument de gestion environnementale déterminé (d’une manière déterminée).
La recherche est subdivisée en trois parties séparées : la perspective belge, la perspective européenne et la perspective internationale. Cette subdivision présente un caractère artificiel, en ce sens que les obligations du droit européen peuvent avoir des répercussions sur l’ordre juridique belge et que les obligations internationales doivent être exécutées par des mesures européenne et/ou nationales.
Mais cette approche méthodologique semble quand même s’imposer pour des raisons didactiques. La partie V de cette étude, qui synthétisera les conclusions des parties II (perspective belge), III (perspective européenne) et IV (perspective internationale) offrira un aperçu systématique par catégorie d’instruments de gestion , dans lequel les considérations juridiques importantes des trois ordres juridiques seront présentées de manière intégrée.
Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: eindverslag
Deketelaere, K. - Van Calster, G. - Vanheule, Jan ... et al. Brussel: DWTC, 2002 (SP1011)
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Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: bijlage I. Deel I - Het Belgisch perspectief
Brussel: DWTC, 2002 (SP1012)
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Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: bijlage II. Deel II - Het Europese perspectief
Brussel: DWTC, 2002 (SP1013)
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Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: bijlage III. Deel III - Het Internationale perspectief
Brussel: DWTC, 2002 (SP1014)
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Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: bijlage IV. Deel IV - Draaiboek
Brussel: DWTC, 2002 (SP1015)
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Juridische aspecten van de keuze inzake milieubeleidsinstrumenten vanuit Belgisch, Europees en Internationaal perspectief: syntheseverslag
Brussel: DWTC, 2002 (SP1016)
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Legal aspects of the choice of environmental policy instruments from the point of view of Belgian, European and international law: executive summary
Brussels: OSTC, 2002 (SP1064)
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