Projet de recherche PC/01 (Action de recherche PC)
La protection juridique actuelle des détenus en Belgique ne donne pas satisfaction. Les droits des détenus n'ont pas formellement évolué dans un sens positif, le statut des règles judiciaires relatives à la détention est extrêmement précaire, lesdites règles étant difficilement accessibles et il n'existe pas de procédure spécifiquement axée sur les situations de détention permettant au détenu de faire valoir ses droits devant une instance juridique.
Un tas d'arguments plaident toutefois en faveur d'un règlement adéquat de la position juridique des détenus. D'une part, les traités généraux sur les droits de l'homme imposent certaines obligations qui ont également des implications sur la protection juridique des détenus. D'autre part, la vision pénologique modifiée sur la peine privative de liberté et la réalité pénitentiaire modifiée ont révélé la nécessité d'une position juridique adéquate pour les détenus.
L'objectif de cette recherche est d'élaborer un modèle pour un règlement éventuel axé spécifiquement sur la réalité pénitentiaire belge, et ce sur base d'un sondage portant sur les besoins juridiques spécifiques dans un contexte pénitentiaire et sur base d'une évaluation des modèles existant à l'étranger et portant sur le règlement de la position juridique.
