Projet de recherche PC/02 (Action de recherche PC)
La recherche comprend :
- un aperçu de l'organisation actuelle de la jurisprudence en Belgique;
- un inventaire systématique des principes applicables dans le domaine de l'organisation judiciaire, de la compétence et de la procédure ainsi que l'exécution des décisions judiciaires, d'une part pour les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, d'autre part pour les juges et les juridictions "extrajudiciaires" ;
- un inventaire des principaux problèmes et des solutions avancées jusqu'ici;
- une intégration des éléments de la recherche au sein d'un rapport global, à la lumière des principes généraux d'une bonne administration de la justice (art. 6 du C.E.D.H., art. 14 du P.I.D.C.P.);
- l'élaboration d'une proposition, sous forme de "Code modèle de principes de droit procédural général", partant des dispositions de la Constitution et du Code judiciaire en vigueur actuellement, et comprenant des propositions visant à supprimer ou à modifier ces dispositions en vue d'apporter à la protection juridique des améliorations indiquées par la recherche.
