Projet de recherche PC/08 (Action de recherche PC)
Dans le cadre du processus d'intégration européen, la coopération entre Etats dans le domaine des affaires criminelles constitue le pendant incontestable pour l'intégration politique, économique et financière. La culture juridique et l'autonomie des législations pénales nationales sont compromises. Dans le cadre de la coopération policière et judiciaire entre Etats dans le domaine des affaires criminelles, le prévenu et la victime sont peu protégés. La coopération internationale se situe au plan multilatéral, bilatéral et régional et prend des formes et dimensions divergentes. Un inventaire de la position du droit au sein de toutes ces coopérations s'impose (module 1).
Le droit comparé et la recherche empirique doivent permettre d'indiquer les lacunes dans le domaine de la protection juridique. Sur cette base, des propositions politiques et des modèles seront formulés, tant aux niveaux national qu'international (module 4).
Une attention plus spécifique est prêtée au dédommagement des victimes de la criminalité transfrontalière (module 2) et à la position du mineur d'âge coupable de criminalité transfrontalière (module 3).
Le domaine de recherche s'étend au pays ayant signé à l'origine l'accord de Schengen (le Bénélux, l'Allemagne et la France).
