Projet de recherche PC/11 (Action de recherche PC)
Le projet s'articule autour de recherches portant sur l'effectivité des dispositions prévues dans les instruments internationaux et nationaux en matière d'échanges transfrontaliers de données personnelles et ce, partant de l'optique du citoyen concerné lui-même.
Bien que les normes liées à la vie privée aient augmenté en grand nombre au cours de ces dernières années, on constate que les normes concernant le stockage et le traitement de ces données en dehors des frontières sont peu développées et que certains doutes surgissent quant au fait de pouvoir les imposer.
Comment l'individu peut-il prendre connaissance du transfert transfrontalier de données le concernant, comment peut-il effectuer des contrôles et obtenir satisfaction en cas de violation de sa vie privée, sous quelle juridiction et selon quelle norme juridique ?
Le droit comparé devrait faire apparaître les concordances et/ou différences entre la plupart des législations européennes et déterminer comment s'applique le prétendu principe d'équivalence dans le chef de la victime. Partant de cette base, on recherchera d'éventuelles solutions, se situant dans l'idée d'un espace juridique européen et conduisant à la création d'un système de protection efficace contre les violations de la vie privée à l'étranger.
