Projet de recherche PC/14 (Action de recherche PC)
Le souci d'assurer un accès effectif du citoyen à la justice se traduit notamment par la recherche de l'adéquation des modes de règlement des litiges en place aux besoins des citoyens.
Dans le domaine de la protection des consommateurs tout spécialement, les obstacles d'ordres social, économique et psychologique ainsi que le caractère individualiste du droit d'agir se révèlent particulièrement inhibants. S'y ajoute le caractère inadéquat tant des procédures judiciaires que des modes parajudiciaires de règlement des conflits.
La mise en évidence de ces carences a conduit à proposer ou à mettre en place une série d'initiatives dont la portée dépasse le seul cadre de la consommation (procédure simplifiée pour les "petits litiges", extension du droit d'agir aux groupements, développement de modes parajudiciaires de règlement des conflits, ...).
Cette recherche a pour objectif, au départ de l'évolution constatée dans le domaine de la consommation, de mettre en évidence les acquis et les réformes nécessaires dans la définition d'une politique de protection juridique effective du citoyen.
Le règlement des litiges de consommation:
1. Extension des acquis au citoyen
Domont-Naert, Françoise - Van Nuffel, Michel - Bourgoignie, Thierry SSTC, 1997 (SP0349)
[Epuisé]
Le règlement des litiges de consommation:
2. le règlement des litiges transfrontières de consommation
Domont-Naert, Françoise - Goyens, Monique - Bourgoignie, Thierry SSTC, 1997 (SP0350)
[Epuisé]
