Recherche en vue d'une amélioration générale du droit des saisies, face au phénomène social du surendettement et compte tenu des règles consacrées par le droit des Etats membres de l'Union européenne

Personnes :

• Prof. dr.  DE LEVAL Georges - Université de Liège (ULiège)
  Partenaire financé belge
  Durée: 1/4/1992-31/12/1995
  

Description :

La recherche a pour objet, à partir d'une analyse approfondie des règles de la communauté européenne, de déterminer des règles susceptibles d'améliorer la protection du citoyen au niveau du droit de l'exécution forcée.

Cette évolution devrait aller dans le sens d'un élargissement des possibilités pour le créancier d'assurer la traduction concrète du titre exécutoire dont il dispose, sans que ce renforcement des garanties qui lui seraient reconnues n'entraîne l'exclusion du débiteur, de la vie économique et sociale.

Des mesures alternatives à l'exécution forcée pourraient être proposées.