Projet de recherche PC/20 (Action de recherche PC)
Cette recherche est relative au niveau fondamental de la protection juridique du citoyen dans son rapport avec l'administration. On propose d'étudier tant la manière dont le "citoyen-administré" est associé à l'élaboration de la décision administrative, que les procédés utilisés pour la lui présenter, la lui expliquer, dans une optique de bonne administration et de prévention des contestations.
L'étude comporte trois volets. Il s'agit de mener l'examen de trois facettes du même problème de communication juridique:
- légalité et opportunité de la motivation de la décision, médiation avant les recours juridictionnels;
- étude de droit comparé portant sur l'application de textes normatifs étrangers jugés particulièrement significatifs;
- efficacité et organisation de l'association de l'administré à la décision dans les procédures de consultation et d'enquête; un exemple utile de dysfonctionnement est donné.
L'objectif est la mise au point d'une synthèse de nature à permettre l'établissement de règles structurées et efficaces de procédure administrative non contentieuse.
Prévenir les contestations entre administrations et administrés
Lewalle, P. - Pâques, M. - Blaise, A.H. SSTC, 1997 (SP0357)
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