Projet de recherche SO/02/015 (Action de recherche SO)
Le projet s’étale sur une période de 2 ans. Il a démarré en février 2001 et se terminera en février 2003. La recherche est financée par les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC) et s’insère dans un programme de recherche pluriannuel sur les problèmes actuels concernant la cohésion sociale.
Contrairement aux services réguliers de la police, les services d’inspection spéciaux se concentrent sur une branche déterminée du droit pénal spécial. Ces lois ‘spéciales’ ont été reprises (et le sont encore) dans ce que l’on appelle d’une manière globale ‘le droit pénal spécial’. La variété de ces lois est énorme et s’est fortement élargie au cours des dernières décennies. Elles concernent entre autres le droit pénal social, le droit pénal économique, le droit pénal de l’environnement, le droit pénal fiscal, le droit pénal de la santé... A côté des services généraux de la police, différentes personnes, différents services ou administrations sont déclarés compétents pour l’application de ces lois spéciales. Nous utilisons le terme ‘services d’inspection spéciale’ pour ce groupe de personnes à compétences spéciales.
La recherche scientifique concernant les services d’inspection s’est concentrée jusqu’à présent principalement sur l’étude de la législation, des compétences, de l’historique et du fonctionnement des services. Les activités que ces services déploient sur le terrain sont nettement moins connues et analysées, et plus spécialement celles qui sont fixées dans les procès-verbaux. Par contre les P.V. des services de police réguliers sont centralisés depuis des années par le SGAP dans les statistiques criminelles intégrées.
La contribution scientifique de cette étude consiste donc à combler la lacune citée plus haut, en acquérant une compréhension des activités relevant du droit pénal des services d’inspection spéciaux. Ceci sera effectué en premier lieu par une analyse quantitative et plus spécifiquement par l’analyse des procès-verbaux qui ont été dressés par les services d’inspection spéciaux. Les données concernant ces procès-verbaux seront rassemblées au niveau des parquets (demande de mise à disposition des P.V. dans trois parquets). Concrètement, nous essaierons de nous faire une image des choses suivantes à l’aide de traitement statistiques: quels sont les services d’inspection spéciaux qui dressent réellement des P.V. et qui les envoient au parquet ? De combien de P.V. s’agit-il par année, quelle en est la suite donnée ? Quels sont les faits que nous retrouvons dans ces P.V. ? Dans quelle mesure les services d’inspection spéciaux et les services réguliers de la police sont-ils présents dans les mêmes matières pénales ? Cette information peut donner des indications pour la réflexion sur le maintien ou l’abolition de certains compétences policières et comment éventuellement réorienter/réorganiser ces services d’un point de vue légal et/ou administratif.
Les services d’inspection n’entrent pas seulement en scène par le biais des procès-verbaux. Ils disposent souvent d’une série de possibilités leur permettant de traiter une affaire de manière administrative. Une analyse unilatérale de leur production de P.V. pourrait mener à une compréhension erronée de leurs activités. C’est pourquoi les résultats de l'analyse quantitative seront complétés par un volet qualitatif, qui consistera en une série d’interviews en profondeur avec les responsables au sein même des services concernés. Cette phase qualitative présente un objectif double: d’une part nous désirons obtenir une idée des méthodes de traitement alternatives utilisées par ces services (‘diversion’), et d’autre part, nous désirons également découvrir le fonctionnement réel, interne et externe, de ces services.
L’étude pose deux objectifs finaux, d’une part le développement d’un moyen d’aide instrumental pour une réorganisation éventuelle des services d’inspection spéciaux, d’autre part une analyse en profondeur de la manière dont les statistiques criminelles pourraient être complétées par les P.V. provenant de ces services.
Bijzondere inspectiediensten : empirisch onderzoek naar hun verbaliseringsgedrag : eindrapport
Ponsaers, Paul - De Keulenaer, Saaske - Vanhaverbeke, Wouter Gent : Academia Press, 2003 (PB6002)
Services spéciaux d'inspection: étude empirique sur leurs habitudes en matière de verbalisation : résumé
Bruxelles : SSTC, 2003 (SP1123)
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Bijzondere Inspectiediensten: empirisch onderzoek naar hun verbaliseringsgedrag : samenvatting
Brussel : DWTC, 2003 (SP1124)
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Special inspection services: empirical survey of their reporting behaviour : summary
Brussels : OSTC, 2003 (SP1125)
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Références bibliographiques :
