Projet de recherche SO/02/023 (Action de recherche SO)
La nécessité d'une révision approfondie de la législation de l'UE en matière de coordination des dispositions de la sécurité sociale a déjà été reconnue en 1992, au moment où le Conseil d'Edimbourg a exigé une simplification des dispositions de coordination. En 1997, la Commission européenne (COM 97/586 final : An Action Plan for Free Movement of Workers) a reconnu qu'une modernisation et une simplification des dispositions s'imposait, afin qu'elles deviennent plus efficaces et plus conviviales pour l'utilisateur.
L'UE a organisé des séminaires nationaux sur l'application des directives européennes en matière de sécurité sociale dans tous les Etats membres. Ceci a entraîné les deux résultats suivants.
1. Suite à ces séminaires, la Commission européenne a élaboré une proposition de modification de la coordination des systèmes (COM 1998 779 def. du 21/12/1998). La différence la plus importante entre cette proposition et le texte existant en matière de coordination, est que le texte est raccourci de deux tiers dans la proposition. L'on s'est efforcé de simplifier les différents termes, les règles, les directives et les procédures et de les harmoniser. Les principes de base restent toutefois les mêmes. Les modifications proposées octroient principalement des nouveaux droits et des nouveaux devoirs aux ressortissants non-UE et prévoient une extension de la liste des risques de la sécurité sociale soumis aux principes de coordination.
2. Il ressort des séminaires que toutes les parties intéressées dans la coordination de la sécurité sociale sont insuffisamment informées à ce sujet. Ceci est une situation inacceptable, puisqu'un échange d'expériences et de connaissances dans ce domaine est fondamental pour le fonctionnement du système et pour assurer une bonne protection de la libre circulation des personnes au sein de l'UE. Pour les personnes migrantes elles-mêmes, il est de la plus grande importance d'être éclairées sur leurs droits et devoirs et d'avoir accès, via les instruments légaux respectifs, aux allocations de la sécurité sociale dans l'Etat membre où elles travaillent et celui où elles habitent. Ce manque de disponibilité des informations et ce manque d'échanges entre les différentes parties au niveau européen et dans les Etats membres, ont poussé la Commission à développer fin 1999 un observatoire européen en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants. Un des objectifs est justement de procurer une information précise et continue sur l'application des directives UE 1408/71 et 574/72 par les organisations de la sécurité sociale et les tribunaux dans les Etats membres. Les règlements de coordination actuels forment donc le point de départ de cet observatoire et l'accent est mis sur leur application dans les Etats membres. Prioritairement, cette initiative ne vise pas des développements futurs ou nouveaux en relation avec les régimes nationaux de sécurité sociale, ni une modification possible des directives européennes.
Notre étude prospective proposée, qui est étalée sur 12 mois, démarre avec le rôle de la politique UE actuelle en matière de coordination des sécurités sociales, y compris la récente proposition émanant de la Commission pour de nouvelles directives, et les décisions de la C.J.E. concernant la libre circulation (limitée) des patients. Elle se base sur des fondations mises en place par d'autres initiatives d'études (comme par ex. les résultats du projet Observatoire attendus pour fin 2000) et comble en même temps quelques lacunes.
De plus, nous étudierons les derniers développements et les plans existants en matière de sécurité sociale en Belgique et dans les Etats voisins, afin de tirer profit de l'expérience de chacun. Nous apporterons une attention particulière aux relations réciproques entre sécurité sociale, droit fiscal, droit européen et mobilité transfrontalière. L'objectif principal à long terme (une fois la deuxième partie terminée) est de fournir des conseils stratégiques aux autorités belges et aux organisations de la sécurité sociale concernant la matière étudiée. De plus, nous formulerons des recommandations sur la contribution possible des autorités belge en relation avec la présidence européenne en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale. Enfin, nous analyserons comment les résultats de l'étude peuvent être appliqués au travailleur migrant individuel au sens le plus large (y compris étudiants, demandeurs d'emploi, pensionnés, avec une attention particulière aux ressortissants de Etats tiers et des habitants des Etats candidats). Le résultat immédiat de cette étude prospective est l'élaboration d'un plan d'étude pour une étude détaillée et approfondie, étalée sur 2 ans, à effectuer par une équipe multidisciplinaire composée de chercheurs belges et européens.
Les tâches spécifiques du PROJET sont les suivantes :
A Composante européenne
La partie européenne de l'étude consiste en une collaboration entre quatre chercheurs sous la supervision d'un coordinateur belge. Les travaux débutent par un atelier de départ organisé à l'UG immédiatement après l'attribution du projet, avec une mise au point finale du plan d'étude et du calendrier. Le volet européen de l'étude comprend deux composantes et résultera en un rapport général sur le sujet de recherche.
A.1Situation actuelle
Ce volet de l'étude fait le point en ce qui concerne les règlements européens et la jurisprudence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale. Il comprend trois parties :
- analyse des modifications récentes des règlements de coordination
- aperçu des lacunes dans les règlements de coordination
- aperçu des études de cas pertinentes et récentes
A.2 Développement prévu et plans d'avenir
La deuxième partie est essentiellement axée sur l'avenir et comprend trois thèmes :
- plans existants et plans d'avenir
- étude de la proposition de la Commission concernant les nouveaux règlements
- interviews avec des figures centrales
B Composante nationale
La partie B est principalement une étude individuelle des quatre chercheurs qui analysent la situation à partir de leur propre contexte national. Un plan détaillé des limitations exactes de l'étude sera discuté au cours du deuxième atelier, qui sera organisé dans les bâtiments d'une organisation partenaire. L'étude sera cordonnée par notre expert belge en la matière. Elle aura comme résultat immédiat quatre rapports nationaux qui seront réunis dans un seul document. Avec le rapport européen de la première composante, ceux-ci serviront de base pour la suite de l'étude sous la troisième composante.
B.1 Analyse comparative des applications de la réglementation UE dans les quatre Etats (Belgique, Allemagne, France et Pays-Bas)
B.2 Développements dans le contexte national
Dans une deuxième partie, les quatre experts analyseront les modifications récentes au sein de leur régime de sécurité sociale national et les plans de modification existants. L'attention sera centrée ici sur des choses comme la création d'un nouveau régime (ex. assurance soins) et les conséquences pour la coordination de la sécurité sociale, les nouveaux mécanismes de financement et leur corrélation avec les régimes fiscaux, la situation des travailleurs frontaliers, etc. Ce volet de l'étude comprend les trois thèmes suivants :
- modifications récentes et futures des régimes de la sécurité sociale
- interrelation avec le contexte fiscal national
- circulation transfrontalière
C Intégration et conclusion
Le volet C de l'étude concerne principalement le coordinateur belge. L'attention sera centrée sur les parties où des conclusions pertinentes pour le contexte belge se seront dessinées. L'élaboration d'un plan de travail détaillé de ce suivi d'étude exige la collaboration de quatre équipes de recherche. Un troisième et dernier atelier est prévu pour la fin du projet. Les objectifs de base pour cette réunion sont l'intégration des différents résultats des différents ensembles de tâches, leur transposition en recommandations de politiques et l'élaboration d'un plan de travail pour une étude en profondeur. Ce séminaire aura lieu à l'UG. Ensuite, un résumé cohérent des résultats finaux sera rédigé, prévu principalement pour les responsables politiques en Belgique, ainsi qu'un court texte en format html pour une distribution sur la Toile.
C.1 Conclusion de l'étude
Ce volet de l'étude se base sur les résultats obtenus par les deux composantes précédentes et est axé sur les thèmes suivants :
- étude des suites des modifications au niveau européen pour la Belgique
- leçons de nos Etats voisins
- interdépendance: sécurité sociale - droit fiscal - droit UE et circulation transfrontalière
- suites des modifications du cadre réglementaire belge partant du contexte européen
C.2 Recommandations préalables
Dans ce volet du projet, les résultats de l'étude seront transposés dans des conseils préalables et concrets de politiques, qui seront élaborés au cours de l'étude de suivi multidisciplinaire. Les questions prioritaires sont les initiatives politiques possibles qui peuvent être prises dans le contexte interne belge au niveau des autorités fédérales et au niveau des administrations de la sécurité sociale et la mesure dans laquelle la Belgique peut contribuer à la politique européenne en ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale. Pour garantir la pertinence pratique de l'étude effectuée, nous analyserons ensuite comment les résultats de l'étude peuvent être distribués vers le travailleur migrant individuel au sens le plus large du terme.
C.3 Proposition d'étude détaillée et plan de travail pour un suivi de l'étude
Le résultat final de cette étude préparatoire est une proposition d'étude détaillée et un plan de travail pour une étude multidisciplinaire.
Pour une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale - première phase (2000/2001): phase préparatoire : résumé
Bruxelles : Politique scientifique fédérale, 2003 (SP1241)
[Pour télécharger]
Een betere coördinatie van de stelsels van sociale zekerheid - fase I (2000/2001): voorbereidende studie : samenvatting
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2003 (SP1242)
[Pour télécharger]
A better Coordination of the Social Security Schemes - Phase 1 (2000-2001) : Preparatory Study : summary
Brussels : Science Policy Office, 2003 (SP1243)
[Pour télécharger]
Références bibliographiques :
