Projet de recherche TA/00/10 (Action de recherche TA)
La recherche se concentrera sur les opérateurs qui ont recours aux titres-service. La contribution financière de l’usager étant fixée, la « mise en concurrence » des différents prestataires au sein de ce champ d’activité va se jouer sur la performance de l’activité productive, au-delà du prix (nombre de « titre-services » échangés, qualité du service, création d’emplois de qualité pour personnes fragilisées, production d’impacts collectifs [voir infra], démarche entrepreneuriale innovante...), et ce au regard des intérêts des différents « stakeholders » (usagers, travailleurs, collectivité,…). En outre, un deuxième élément de différenciation entre prestataires intervient, dès lors que certains se caractérisent aussi par une « affiliation » éventuelle à d’autres politiques publiques telles que la régulation d’insertion (entreprises d’insertion, Activa, SINE,…) et/ou tutélaire (par exemple service d’aide aux familles). Cette association est non seulement susceptible d’entraîner un impact sur la qualité des services et des emplois, mais fournit aussi à certains prestataires des sources de financement supplémentaires.
Afin de déterminer l’impact de l’introduction d’un mode de régulation quasi-marchand sur la prestation des services de proximité et sur les enjeux collectifs qui y sont associés, il est suggéré de scinder la problématique en deux sous-questions :
Premièrement, il s’agit de déterminer quels sont les éléments de différenciation entre prestataires en termes, d’une part, de performance de l’activité productive et d’autre part, de ressources de financement et d’« affiliation » des opérateurs à d’autres modes de régulation, d’insertion et/ou tutélaire. Sur base 1) d’une analyse théorique des atouts et limites des différents prestataires et 2) d’une grille d’analyse de la performance, il s’agira de vérifier si (et pourquoi) on observe certaines variations de performance entre différents types d’opérateurs (qu’ils soient marchands ou non-marchands, publics, privés lucratifs ou d’économie sociale).
Deuxièmement, il s’agira de confronter la performance réalisée aux ressources mobilisées par les différents prestataires. Cela permettra alors de réfléchir l’intervention des pouvoirs publics dans le champ des services de proximité et d'analyser l’apport spécifique des modes de régulation. En effet, la mise en concurrence entre prestataires via le titre-service fait davantage ressortir certaines « inégalités » en termes d’accès à des ressources financières publiques additionnelles liées à d’autres modes de régulation (tutélaire et/ou d’insertion), ce qui est parfois qualifié de « sur-subsidiation » et donc de « concurrence déloyale ». Ce n’est cependant que sous l’hypothèse où la performance des prestataires « sur-subsidiés » serait identique, sur le plan des impacts collectifs (voir infra), à celle des autres opérateurs que l’octroi de moyens supplémentaires pourrait effectivement être qualifié de « concurrence déloyale ».
Il est aussi permis de se demander si « une saine concurrence commerciale », rendue possible par l’introduction d’une régulation quasi-marchande, est susceptible de garantir, à elle seule, la qualité des services prestés et des emplois créés, et ce pour deux raisons. D’une part, le marché de l’aide à domicile ne correspond pas au modèle idéal-typique de la concurrence pure et parfaite. Il se caractérise notamment par de nombreuses imperfections informationnelles, en particulier les asymétries d’information qui imposent aux parties prenantes de générer la confiance autrement que par le signal du système des prix (voir infra). D’autre part, l’agrément « titre-service » est relativement peu contraignant pour les opérateurs pour ce qui est de la qualité des emplois créés et des services prestés. L’analyse de la performance des prestataires permettra alors de voir comment se structure ce « quasi-marché »; de déceler, parmi les opérateurs, une éventuelle segmentation de la clientèle et des travailleurs engagés; d’identifier des stratégies de différenciation des services prestés, …
La recherche vise donc à aider les décideurs nationaux à mieux percevoir le rôle des différents prestataires (et en particulier des organisations d’économie sociale) dans ce secteur; à élaborer des modes de régulation publique qui puissent favoriser un développement efficace et équitable des services de proximité dans le respect de la réglementation européenne; et à concevoir une argumentation en faveur de ces modes de régulation qui puisse être développée par le gouvernement fédéral dans le cadre des négociations en cours au niveau supranational.
Pour répondre aux questions posées, le travail sera structuré en trois volets de recherche aboutissant à un volet de recommandations :
(1) une analyse juridique de l’évolution de la réglementation du marché intérieur (examen des textes et des arrêts de la Cour) et des conséquences de cette évolution sur les modalités de régulation publique dans le champ des services de proximité,
(2) l’élaboration, sur base d’une approche théorique, d’une grille d’évaluation des performances des prestataires en termes d’impacts privés et collectifs,
(3) une analyse comparative empirique des performances des différents types de prestataires (privés lucratifs, publics et d’économie sociale) confrontés aux infléchissements des modes de régulation, à savoir le passage d’une régulation tutélaire à des mesures relevant de la régulation d’insertion et/ou de la régulation concurrentielle,
(4) des recommandations concrètes sur les modes de régulation à adopter en fonction des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics.
Ces différents volets seront alimentés par une analyse comparée européenne grâce à l’apport des partenaires étrangers permettant de prendre en compte les contextes de différents Etats sociaux.
Economie plurielle et régulation publique. Le quasi-marché des titres-services en Belgique : rapport final
Henry, A. - Nassaut, S. - Defourny, J. ... et al Gent : Academia Press, 2009 (PB6248)
[Pour télécharger]
Economie sociale et libéralisation des services: le cas des services de proximité (ECOSEP) : synthèse de recherche
Bruxelles : Politique scientifique fédérale, 2010 (SP2160)
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Sociale economie en liberalisering van diensten: de buurtdiensten nader bekeken (ECOSEP) : synthese van het onderzoek
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2010 (SP2161)
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Social economy and liberalisation of services: the case of proximity services (ECOSEP) : research summary
Brussels : Federal Science Policy, 2010 (SP2162)
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