Projet de recherche TA/00/22 (Action de recherche TA)
La régulation est « l’activité administrative publique qui consiste à diriger l’activité privée au regard de règles prescrites dans l’intérêt général» (Mitnick 1980). Elle couvre une grande variété d’activités comme la définition et l’application d’obligations de service public, de statuts d’entreprise, de règles de concurrence, de standards techniques et de prix d’accès. La régulation économique de services spécifiques devient de plus en plus multi-acteur, multi-niveaux et multi-secteurs. Alors que les fonctions de régulation ont longtemps été assurées par les départements des gouvernements centraux, elles sont de plus en plus partagées et déléguées à des agences spécialisées, des corps d’auto-régulation ainsi qu’à des autorités supranationales et sub-nationales.
« La régulation multi-niveaux implique l’interaction, le renforcement et la superposition de processus d’élaboration de normes et de gouvernance entre les niveaux international, fédéral, régional et local. Elle émerge selon des processus variés de négociation top-down ou bottom-up au sein de l’Etat, entre les Etats, entre les régions et les villes et entre les intérêts sociaux et économiques » (Doern et al. 2006).
En outre, les services publics se diversifient et franchissent les frontières sectorielles et géographiques pour préserver et élargir leur position de marché et leurs profits (e.g. Belgacom émet des programmes de télévision et Suez-Electrabel est à la foi un fournisseur de gaz et d’électricité). Cette effervescence remet en question l’approche sectorielle de la régulation développée suite au mouvement de libéralisation (e.g. la régulation des entreprises de télécommunications implique la régulation sectorielle des services de communication, de média et ICT)
Dans l’Union européenne, la complexification de la régulation a des conséquences négatives auxquelles qu’il faut tenter de parer. Le manque de coordination, i.e. la fragmentation et/ou la duplication, peut susciter des comportements opportunistes de la part des entreprises régulées ainsi que des coûts administratifs additionnels pour les opérateurs et, au final, de considérables coûts économiques et sociaux. Par ailleurs, un cadre de régulation incohérent est supposé réduire l’effectivité de la régulation, la performance du marché, la qualité des services et affaiblir la crédibilité des régulateurs. En revanche, il se pourrait également que la concurrence entre les régulateurs améliore la qualité et l’innovation dans la régulation.
L’objectif du projet est donc d’évaluer l’effectivité et la cohérence de la régulation multi-niveaux dans le secteur des télécommunications et de l’énergie. Plus précisément il s’agit d’analyser les impacts des différents arrangements institutionnels, en termes de spécialisation et de coordination verticale et horizontale, sur la cohérence, l’efficacité et le comportement des acteurs régulés. (1) Comment est organisée la régulation des services publics sur le marché intérieur ? Dans quelle mesure est coordonnée l’activité des régulateurs entre les différents niveaux ? (2) Dans quelle mesure un arrangement institutionnel multi-niveaux coordonné produit une régulation de marché plus efficace et cohérente qu’un arrangement fragmenté ? (3) Comment les acteurs régulés adoptent un comportement stratégique et profitent de la fragmentation de la régulation pour augmenter leur position sur le marché et leurs profits ? (3) Comment améliorer l’organisation et la coordination des arrangements institutionnels de la régulation pour stimuler la cohérence, la qualité et l’accès aux services, la concurrence et empêcher les acteurs régulés de se comporter de manière opportuniste ?
En s’appuyant sur les théories de la régulation et de la coordination, le projet REGUNET va évaluer les impacts de la régulation multi-niveaux sur la cohérence, l’effectivité de la régulation et le comportement des acteurs régulés dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie en Belgique. Dans un premier temps, une cartographie des acteurs et de leurs compétences à tous les niveaux sera établie pour décrire les arrangements institutionnels formels. Ils seront ensuite confrontés à leur fonctionnement dans la pratique. Par ailleurs, le projet REGUNET va comparer les arrangements institutionnels et leur impact avec ceux de trois autres petits pays européens (les Pays-Bas, l’Irlande et la Suisse).
D’un point de vue théorique, le projet contribue au débat qui oppose la régulation concurrentielle à la régulation coordonnée. Il combine les méthodes institutionnelles et centrée sur les acteurs pour étudier la régulation de manière plus dynamique (i.e. institutionnalisme entrepreneurial). Sur un plan pratique, le projet fournira des éléments pour lutter contre les conséquences négatives de la régulation multi-niveaux (e.g. incohérence) sur les services publiques en Belgique. Il contribuera à renforcer les capacités des autorités de régulation (e.g. IBPT) qui sont de plus en plus impliqués dans les sphères européennes et les réseaux.
La régulation à multi-niveaux des secteurs d'utilité publique: télécommunications et énergie en Belgique : synthèse
Bruxelles : Politique scientifique fédérale, 2011 (SP2380)
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Multilevel regulering van nutssectoren: energie en telecom in België : synthese
Brussel : Federaal Wetenschapsbeleid, 2011 (SP2381)
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Multilevel regulation of utility sectors: energy and telecom in Belgium : summary
Brussels : Federal Science Policy, 2011 (SP2382)
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