L'exposé des motifs et l'art. 6, e) de la loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation (9 février 2017) permettent à des entreprises et au SPF Finances de demander à BELSPO des avis contraignants en ce qui concerne des programmes informatiques et œuvres dérivées ou des adaptations à des programmes informatiques protégés par des droits d'auteur. Ils sont considérés comme une propriété intellectuelle lorsqu'ils ont découlé de programmes d'étude et de développement au sens de l'article. 275³ CIR (Code des impôts sur les revenus), à savoir les subsides en matière de précompte professionnel pour les travailleurs du savoir.
Les programmes d'ordinateur protégés par le droit d'auteur qui ont généré des revenus avant le 1er juillet 2016 sont exclus de la déduction pour revenus d'innovation.
Enregistrement des projets de développement expérimental
Guide
Formulaire électronique:
Projets de R&D - Déduction pour revenus d'innovation software
https://fiscinnov.belspo.be/login.asp?lang=fr .
Dans la description de l'activité de R&D, il convient de prendre en considération 5 critères centraux:
Cellule fiscale
BELSPO - Politique scientifique fédérale
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