Bienvenue sur le site de la Politique scientifique fédérale (BELSPO) consacré au « visa scientifique » et, principalement, à la procédure d’agrément des organismes de recherche en vue de conclure des conventions d'accueil avec des chercheurs de pays hors Union européenne.
Le 12 octobre 2005, la Commission européenne publiait la directive 2005/71 définissant un ensemble de mesures relatives aux conditions d’accès au territoire des chercheurs venant de pays tiers pour effectuer des travaux de recherche en Europe. Il s’agit de la procédure connue sous le nom de « visa scientifique », avec convention d’accueil.
En 2019, suite à la 6è Réforme institutionnelle de l’Etat, plusieurs compétences ont été transférées au Régions, dont celles relatives au marché du travail (permis de travail). Les trois Régions (Flandre, Région de Bruxelles-Capitale et Wallonie) et la Communauté germanophone sont donc devenues les premiers interlocuteurs dans le cadre de la procédure « permis unique ». Cette procédure est maintenant initiée par l’employeur du chercheur. Elle permet, in fine, au chercheur de posséder un document unique qui atteste de son accès au marché du travail ET au territoire.
La dernière phase de transposition de la Directive 2016/801 prend place en 2023 avec l’intégration de la procédure « visa scientifique » dans celle de « permis unique ». A partir du 1er mars 2023, seule la procédure de « permis unique » est d’application, peu importe la catégorie de travailleurs.
La convention d’accueil et l’agrément des organismes de recherche restent d’application. Un organisme agréé par BELSPO est autorisé à signer des conventions d’accueil.
L’agrément est valable 5 ans. Il n’y a pas d’agrément automatique. Il doit être demandé expressément par l’organisme, qui fournira les preuves de ses activités de R&D. L’agrément peut être prolongé pour la même durée sur demande de l’organisme.
Sur base d’une convention d’accueil signée par les deux parties, et des documents pertinents habituels, c’est maintenant l’employeur qui introduit une demande de permis unique.
Tout organisme de recherche qui, en vue de l’exécution d’un projet de recherche, souhaite conclure une convention d’accueil avec un chercheur qui n’est pas ressortissant d’un état membre de l’Union européenne, doit au préalable être agréé.
La demande d’agrément doit être introduite auprès de la Politique scientifique fédérale.
