Projet de recherche PC/05 (Action de recherche PC)
Cette recherche part des constatations que d'une part en Belgique aussi, sont menées des expériences médicales auxquelles des êtres humains sont associés et d'autre part que ces sujets doivent bénéficier d'une protection juridique spécifique.
Le problème central est par conséquent l'élaboration, pour les sujets soumis aux expériences médicales, d'un système de protection juridique qui réponde à ce besoin spécifique, sans que la recherche médicale ne soit rendue impossible.
Suite à l'examen de la problématique centrale la méthode utilisée, la mieux appropriée, est celle du droit comparé. Les pays voisins disposent déjà d'une législation en la matière. Outre ces modèles de protection juridique à l'étranger, on utilisera un certain nombre de déclarations et de recommandations internationales.
Sur base des conclusions pouvant être tirées des recherches dans le domaine du droit comparé et compte tenu de la protection juridique existant en droit positif belge, on élaborera une proposition de protection juridique des sujets soumis à des expériences médicales qui sera soumise à l'attention du législateur/gouvernement belge.
