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Contrôle linguistique dans les écoles

L’inspection linguistique a été instituée par l’article 18 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement. Cette loi détermine la langue officielle de l’enseignement en Belgique : le néerlandais dans la région de langue néerlandaise, le français dans la région de langue française, l’allemand dans la région de langue allemande, le français et le néerlandais dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que dans les communes à facilités. L’inspection linguistique est chargée du contrôle permanent de l’application des dispositions de cette loi.

Suite à la communautarisation de l’enseignement en 1989, les Communautés flamande, française et germanophone sont devenues compétentes pour l’emploi des langues en la matière. Mais en vertu de l’article 129, § 2 de la Constitution, cette compétence est demeurée fédérale pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que pour les communes à facilités. C’est pour cette raison que l’inspection linguistique relève toujours de l’autorité fédérale.

Le fonctionnement de l’inspection linguistique est déterminé par les arrêtés royaux du 30 novembre 1966 et du 14 mars 1997. Le premier fixe les modèles légaux du certificat linguistique et de la déclaration linguistique, documents administratifs essentiels au travail de l’inspection. Le second fixe le nombre d’inspecteurs linguistiques ainsi que les modalités de leur mission.

Concrètement, chaque année scolaire, les inspecteurs linguistiques contrôlent les listes linguistiques des écoles primaires, secondaires et supérieures de la région de Bruxelles-Capitale et des communes à facilités. Ces listes reprennent les noms des élèves nouvellement inscrits, leur adresse légale ainsi que la base légale de leur inscription: formulaire d’inscription, certificat linguistique ou déclaration linguistique. Les inspecteurs doivent également contrôler ces deux derniers documents. En cas de doute sur leur véracité, les inspecteurs se rendent dans l’établissement pour y effectuer un contrôle.

L’inspection linguistique est complétée par deux instances d’appel: la Commission et le Jury en matière d’inspection linguistique. Toutes deux sont composées de magistrats et de hauts fonctionnaires. La Commission règle les différends entre les inspecteurs; le Jury, les différends entre les inspecteurs et les chefs de famille. Le Jury sert en outre d’instance d’appel pour les décisions de la Commission. Le SPP Politique scientifique assure le secrétariat de ces deux organes.

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