Les événements dramatiques qui ont marqué l'année passée ont provoqué un grand nombre d'appels pour une profonde réforme du système judiciaire.
Conformément aux décisions prises à l'issue du conclave budgétaire, la Politique scientifique est tenue d'allouer un montant de 40 millions de FB à l'appui scientifique des activités du Ministère de la Justice.
Le Conseil des Ministres du 20 décembre 1996 a décidé d'affecter 8 millions de FB pour l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en vue de constituer une banque de données biogénétiques et 6 millions de FB pour soutenir les activités d'une commission d'experts en matière des droits de l'enfant.
Le solde (26 millions de FB) a été réservé à un programme de recherche scientifique en appui à la politique menée par le Ministre de la Justice.
Les quatres thèmes sont commentés ci-dessous. Aucune proposition n'a été introduite pour le thème 4.
1.Approches alternatives à l'exécution des peines
1.a. Jeunes adultes incarcérés
Une proportion importante de détenus a moins de 25 ans; parmi ceux-ci, beaucoup sont des détenus primaires et quelques-uns même des délinquants primaires.
L'objectif de la recherche est de comprendre leur processus de socialisation et d'étudier les points de rupture ayant conduit à la marginalisation et à la délinquance.
Cette recherche doit permettre de développer une stratégie d'action intégrant le ministère de la Justice, les services extérieurs de prestations d'intérêt général et les services d'assistance, de manière à infléchir dès son début la carrière de délinquant, à influer de manière constructive sur le comportement, et à mieux assurer les possibilités de réinsertion.
1.b. Mesures judiciaires alternatives
Au cours des dernières années, les initiatives cherchant à substituer aux mesures privatives de liberté, des mesures limitatives de liberté (les mesures et peines dites alternatives), se sont multipliées. Ce volet de recherche axé sur le déroulement des mesures et peines judiciaires alternatives doit permettre d'en identifier les effets. Dans quelle mesure les objectifs visés sont-ils atteints, à savoir la réinsertion sociale et la réduction du risque de voir le délinquant sombrer encore plus dans la criminalité? Quels critères utiliser à l'avenir pour adapter l'une à l'autre la nature des mesures, la nature de la délinquance et la personnalité du délinquant, afin d'obtenir les résultats les plus probants qui soient?
1.c. Statut juridique des personnes jouissant d'une peine alternative
Le statut juridique de ces personnes et les possibilités de le clarifier seront examinés. A cet effet, des propositions de modification de la législation pourraient être introduites. Une attention particulière doit être prêtée aux éléments se rapportant aux dispositions des réformes institutionnelles impliquant une répartition des compétences entre les autorités fédérales, communautaires et régionales et aux clauses contractuelles nécessaires dans le cas d'une aide forcée.
2. Recherche axée sur la réparation et la victime
L'attention croissante que la politique judiciaire prête à la victime se traduit entre autres par les efforts consentis pour que la victime et ses intérêts soient explicitement cités et reconnus tout au long de la procédure judiciaire, en ce compris la phase d'exécution de peine, par exemple par l'insertion récente au sein de la procédure relative à la mise en liberté provisoire d'une fiche relative à la victime. Le projet de loi portant adaptation de la loi Lejeune cite également de manière explicite la victime, tout comme la nouvelle circulaire portant sur les mesures judiciaires alternatives (Moniteur belge du 29 novembre 1996). Le fait que la problématique liée à la victime entre en ligne de compte dans le cadre de l'exécution des peines réduit le risque de récidive chez certains délinquants et fait accroître leurs possibilités de réinsertion. Une approche axée sur la réparation tant matérielle qu'immatérielle s'avère être une mesure plus sociale pour chacune des parties impliquées.
2.a. Exécution des peines axée sur la réparation
La recherche doit apporter une réponse à la question d'une éventuelle insertion d'une dimension axée sur la réparation et la victime dans le cadre de l'exécution des peines. Parallèlement à cette recherche, un nombre limité d'établissements pénitentiaires (dont 2 situés en Flandre et 2 en Wallonie) se sont vus offrir l'occasion d'acquérir une certaine expérience en la matière de manière ciblée et contrôlée. La recherche scientifique doit permettre d'étayer cette expérience sur le terrain du point de vue théorique, tout en assurant un suivi et une évaluation bien fondée. D'autre part, un projet pilote national ("victime en image") portant sur les délinquants est déjà en cours dans le cadre des mesures judiciaires alternatives.
Cette recherche doit par conséquent être explicitement reliée au progrès des initiatives déjà prises sur le terrain.
2.b. Règlements des dommages
Tant les victimes que l'ensemble de la société prêtent beaucoup d'attention à ce que les dommages soient réparés dans les délais les plus brefs et de manière équitable, en premier lieu par la personne qui les a causés.
Quelles possibilités offrent certaines nouvelles formes de dédommagement, à savoir les dédommagements réglés au niveau de la police, sous le contrôle et en accord avec les parquets, les fonds de liquidation? Le principal objectif des recherches est de clarifier la méthodologie (sélection des dossiers entrant en ligne de compte, le suivi, l'emploi du temps...) les résultats, les directives du ministère public, l'appréciation de l'auteur d'un acte délictueux/la victime/le service de police/la justice... Il faut par ailleurs examiner si le dédommagement peut être introduit comme mesure autonome par la magistrature assise et debout.
2.c. Accueil des victimes par les tribunaux et les parquets
Les victimes méritent toute notre attention et un accueil respectueux. Le gouvernement a installé les services d'accueil des victimes auprès des tribunaux et des parquets. Une analyse axée sur la pratique doit permettre d'identifier les méthodologies à utiliser par les assistants chargés de l'accueil en vue d'améliorer l'attention à prêter aux victimes et leur accueil, par exemple en faisant appel à des volontaires. Il importe en outre d'apprécier de quelle façon les différentes acteurs évaluent l'introduction d'une cellule d'accueil des victimes.
3. Justice et société
L'intérêt croissant du public pour la justice et les problèmes judiciaires impliquent autant de possibilités que de risques. Les recherches devront analyser les visions et les attentes de l'opinion publique, des nouveaux groupes de pression constitués et des média. Les leçons qui en seront tirées doivent permettre de déterminer la concertation adéquate en réponse à ce nouveau phénomène, ce qui peut contribuer à une participation renouvelée à la prise de décision démocratique.
4. Analyse des profils spécifiques
L'analyse des profils spécifiques (APS) est une technique donnant une plus-value aux recherches effectuées principalement dans le cadre des crimes de sang en série (meurtres, viols). L'APS peut particulièrement être utile pour la cellule "disparitions" du Bureau central des recherches.
Se basant sur l'état de la question, il importe d'effectuer des visites sur place et de réaliser une étude comparative des différentes techniques utilisées (prédiction de profil classique, analyse géographique...), de décrire les techniques utiles pour la Belgique ainsi que les expériences réalisées à l'étranger afin:
- d'obtenir un aperçu des techniques disponibles et des modèles théoriques sous-jacents utilisés par la CASKU (Child Abduction & Serial Killers Unit du FBI), le NCMEC (National Center for Missing & Exploited Children) aux Etats-Unis, l'université de Liverpool (Grande-Bretagne) (chaire Investigative Psychology du professeur David Canter) et les services de police britanniques par le biais du Bramshill College;
- d'évaluer les différences, les similitudes et la validité des divers courants (américains et britanniques);
- d'évaluer dans quelle mesure les modèles valides peuvent être appliqués dans le contexte belge et de formuler le cas échéant des avis dans le cadre de recherches scientifiques de suivi que la gendarmerie pourrait mettre en oeuvre en collaboration avec une (des) université(s) belge(s).
JU/01: Jeunes adultes incarcérés et mesures judiciaires alternatives
JU/02: Développement d'un modèle de règlement judiciaire alternatif pour les toxicomanes délinquants aux différents échelons du système pénal. Evaluation de la pratique et accompagnement scientifique
JU/03: Contribution à une politique judiciaire cohérente orientée vers les victimes et la réparation
JU/04: Vers de nouvelles formes de médiation entre citoyens et justice
JU/05: De la plainte sociale à la demande de justice
JU/06: Support méthodologique à un système de monitoring permanent de l'opinion publique sur les services de police et la justice
Le droit sur le droit chemin?
SSTC - Van doninck, B. - Van Daele, L. (dir.) ... et al. Anvers: Maklu, 1999 (PB5476)
Het recht op het rechte pad?
DWTC - Van doninck, B. - Van Daele, L. (dir.) ... et al. Antwerpen: Maklu, 1999 (PB5578)
Jeunes adultes incarcérés et mesures judiciaires alternatives: résultats de la recherche
Kaminsky, Dan - Adam, Christophe - Bellis, Philippe ... et al. Bruxelles: SSTC, 2001 (SP0652)
[Pour télécharger]
Opgesloten jong-volwassenen en alternatieve gerechtelijke maatregelen: resultaten van het onderzoek
Kaminsky, Dan - Adam, Christophe - Bellis, Philippe ... et al. Brussel: DWTC, 2001 (SP0653)
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Young adult inmates and alternative judicial measures: results of the research
Kaminsky, Dan - Adam, Christophe - Bellis, Philippe ... et al. Brussels: OSTC, 2001 (SP0654)
[Pour télécharger]
Développement d'un modèle de règlement judiciaire alternatif pour les toxicomanes délinquants aux différents échelons du système pénal. Evaluation de la pratique et accompagnement scientifique: résultats de la recherche
Meese, Joachim - Van Impe, Kristof Bruxelles: SSTC, 2001 (SP0655)
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Uitwerken van een model voor de alternatieve gerechtelijke afdoening bij delinquente druggebruikers op de verschillende echelons van de strafrechtsbedeling. Praktijkevaluatie en wetenschappelijke begeleiding: resultaten van het onderzoek
Meese, Joachim - Van Impe, Kristof Brussel: DWTC, 2001 (SP0656)
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Elaboration of a model framework for the alternative approaches in criminal proceedings against delinquent drug users on the different stages of criminal proceedings. Practical evaluation and policy support: results of the research
Meese, Joachim - Van Impe, Kristof Brussels: OSTC, 2001 (SP0657)
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Fondements d'une politique judiciaire cohérente orientée vers la réparation et la victime: résultats de la recherche
Peters, Tony - Snacken, Sonja - Kellens, Georges... et al. Bruxelles: SSTC, 2001 (SP0658)
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Bouwstenen voor een coherent herstel- en slachtoffergericht justitiebeleid: resultaten van het onderzoek
Peters, Tony - Snacken, Sonja - Kellens, Georges... et al. Brussel: DWTC, 2001 (SP0659)
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The foundations of a coherent restoration-oriented and victim-oriented criminal justice policy
Peters, Tony - Snacken, Sonja - Kellens, Georges... et al. Brussels: OSTC, 2001 (SP0660)
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A la recherche de nouvelles formes d'intermédiation entre la population et la justice
Huyse, Luc - Verdoodt, Annelies Bruxelles: SSTC, 2001 (SP0661)
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Naar nieuwe vormen van intermediatie tussen bevolking en justitie
Huyse, Luc - Verdoodt, Annelies Brussel: DWTC, 2001 (SP0662)
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New interfaces between citizens and the justice system
Huyse, Luc - Verdoodt, Annelies Brussels: OSTC, 2001 (SP0663)
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De la plainte sociale à la demande de justice
Périlleux, Th. - Marquet, J. - Cartuyvels, Y. Bruxelles: SSTC, 2001 (SP0664)
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Van sociale aanklacht tot de vraag naar justitie
Périlleux, Th. - Marquet, J. - Cartuyvels, Y. Brussel: DWTC, 2001 (SP0665)
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From social complaint to demand for justice
Périlleux, Th. - Marquet, J. - Cartuyvels, Y. Brussels: OSTC, 2001 (SP0666)
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