Tax shelter arts de la scène

Depuis la loi du 25 décembre 2016, les maisons de production peuvent obtenir via le financement tax-shelter des moyens budgétaires externes leur permettant de soutenir la création de nouvelles œuvres scéniques.

Sont prises en considération pour l'application de ce financement supplémentaire les établissements qui ont pour objectif principal la "production et le développement" de nouvelles créations scéniques.

On entend par nouvelles créations scéniques une production théâtrale, de cirque, de théâtre de rue, d'opéra, de musique classique, de danse ou de cabaret. Les comédies musicales, les ballets ou les spectacles totaux sont également pris en considération. 

Dans ces œuvres, le scénario, le texte théâtral, la régie ou la scénographie est neuf ou concerne la réinterprétation d'une œuvre existante. La première représentation de la création scénique, doit avoir lieu en Belgique ou dans un pays appartenant à l'Espace économique européen (EEE).  

Quel que soit leur forme juridique (de droit privé ou public) ou leur objectif ( que son moteur soit économique ou non), les maisons de production sont soumises pendant l'année de l'application du financement du tax shelter  ainsi que lors des trois années qui suivent à l'impôt sur les sociétés.