Depuis le 1er août 2023, la dispense du versement du précompte professionnel peut seulement être appliquée lorsque le projet ou programme de R&D a été signalé auprès de BELSPO avant son début effectif (circulaire portant la référence 2023/C/49). Pour les projets/programmes de R&D déjà en cours et dont les données légalement obligatoires n’ont pas encore été déclarées, plus aucune dispense du versement du précompte professionnel n’est dès lors possible depuis le 1er août 2023.
La copie annuelle d’une inscription existante avec un nouveau numéro d’identification et une nouvelle date d’identification avec le 01.01 de l’année comme date de début et le 31.12 de la même année comme date de fin n’est plus autorisée. Pour les projets ou programmes en cours qui ont toujours été réinscrits de cette manière et pour lesquels cela a été également le cas pour l’année 2023, avec comme date de début attendue le 1er janvier 2023 et comme date envisagée de fin le 31 décembre 2023, plus aucune nouvelle inscription n’est possible à partir du 1er août 2023, ni pour l’année 2024, ni pour aucune autre période.
Il va de soi que lorsqu’une inscription valable a eu lieu pour de tels projets ou programmes, une actualisation des données dans l’inscription existante reste bien possible, comme pour tous les autres projets ou programmes. Si vous n’avez pas encore adapté la date de fin 31.12.2023, vous pouvez encore le faire ce mois-ci.
Il est toujours possible d’inscrire un nouveau programme pour 2024, mais seules les activités de R&D qui commenceront à partir du 01/01/2024 pourront être liées à ce programme. Prenez en guise de date de début de ce nouveau programme la date de début du premier projet commencé en 2024. Le programme doit être enregistré auprès de BELSPO au moins 1 jour avant cette date de début.
En tant que date de fin provisoire, il est préférable de prendre une date qui s’approche de la date de fin escomptée du projet partiel ou groupe de projets partiels le plus long. Cette date de fin peut être adaptée par la suite si vous y ajoutez de nouvelles activités avec un délai plus long. Le SPF Finances demande des preuves de chaque modification, une impression par date pourrait être envisagée.
Les mêmes règles s’appliquent aux nouveaux projets.
Les projets ou programmes sont seulement pris en considération lorsqu’ils ont été déclarés auprès du Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO), avec mention de:
1° l’identification du redevable du précompte professionnel;
2° la description du projet ou du programme dont il faudra démontrer qu’il s’agit de développement expérimental ou de recherche fondamentale ou industrielle;
3° la date de début attendue et celle de fin envisagée du projet ou du programme.
Vous pouvez notifier vos projets/programmes en cliquant sur: https://fiscrd.belspo.be/login.asp?lang=fr 
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En cas de contrôle, il est demandé à l’assujetti de fournir les preuves suivantes:
1° que pour l’année concernée, les projets déclarés répondent à la définition des projets/programmes de R&D;
2° que pour l’année concernée, les employés mentionnés étaient effectivement employés en tant que chercheurs pour la réalisation des projets/programmes de R&D avancés;
3° que les employés mentionnés pour l’année concernée sont bien titulaires d’un diplôme qualifiant;
4° que pour l’année concernée, les projets déclarés ont été déclarés comme mentionné dans l’art. 275³ §3, 4e alinéa du CIR92.
La jurisprudence a confirmé que la loi n'exige pas, en plus de l’inscription du programme de R&D, que chaque sous-projet ou groupe de projets de R&D qui fait partie du programme de R&D et qui existe ou est envisagé au moment de l’inscription soit notifié séparément. Lorsqu’un projet, même s’il n'a pas été déclaré en tant que tel, a commencé après qu'un programme a été inscrit conformément à la loi, l'exonération du précompte professionnel ne peut s'appliquer à ce projet que si l’assujetti peut apporter la preuve qu'il fait partie de ce programme inscrit. Veillez donc à ce que figurent dans la description de programme toutes les activités de R&D réalisées, et que vous puissiez en attester.
En cas d'acquisition de projets/programmes de recherche ou de développement déjà en cours, l’inscription par l'entreprise acquéreuse doit, depuis le 1er aout 2023, être réalisée avant que le projet ou le programme acquis ne commence dans cette entreprise acquéreuse.
Une copie de la circulaire portant la référence 2023/C/49, les questions parlementaires de B. Piedboeuf et K. De Poorter ainsi que les réponses du ministre des Finances se trouvent à la rubrique textes réglementaires.
Si vous avez des questions, il vous est toujours possible de vous adresser à fiscal@belspo.be.
Recherche fondamentale:
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Recherche industrielle:
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Développement expérimental:
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Si le développement expérimental comprend le développement de software:
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: Notification précompte professsionnel R&DCellule fiscale
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