Précompte professionnel R&D

Directives 2023

La dispense de versement du précompte professionnel (80% au pro rata des activités de R&D) est octroyée aux entreprises qui paient ou attribuent des rémunérations à des chercheurs qui sont engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui ont un doctorat ou un master qualifiant.
Une même exonération peut être appliquée pour des chercheurs titulaires d’un diplôme qualifiant de bachelier.  Le montant total de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des bacheliers est limité à 25 % ( 50% pour les petites sociétés) de la dispense de versement du précompte professionnel accordé à des chercheurs qui ont un diplôme qualifiant de doctorat ou de master. Les "Young Innovative Companies" (YIC) et les entreprises qui collaborent avec des universités et d’autres organismes de recherche non marchands pour certains projets peuvent se voir accorder une dérogation concernant le niveau de diplôme.

Une taxe (ici précompte professionnel) peut seulement être imposée par une loi, aucun privilège ne peut être demandé en matière d’impôt, de même qu'une exemption ou une réduction ne peut être introduite que par une loi (dans le cas présent l’art. 275³ du CIR92).  En cas d’exonération, la charge de la preuve incombe à l’assujetti.
Il importe non seulement de communiquer à temps les projets/programmes de R&D, mais également de constituer correctement le dossier de R&D dès la déclaration.
Les nouveaux projets et programmes pour 2023 qui commencent le 1er janvier 2023 doivent être enregistrés au plus tard le 31 janvier 2023.

Les projets ou programmes entrent uniquement en ligne de compte lorsqu'ils sont inscrits auprès du Service public de programmation Politique scientifique (Belspo), avec mention de:
1° l’identification du redevable du précompte professionnel;
2° la description du projet ou du programme dont il faudra démontrer qu’il s’agit de développement expérimental ou de recherche fondamentale ou industrielle;
3° la date de début attendue et celle de fin envisagée du projet ou du programme.

En cas de contrôle, il est demandé à l’assujetti de fournir les preuves suivantes:
1° que pour l’année concernée, les projets déclarés répondent à la définition des projets/programmes de R&D;
2° que pour l’année concernée, les employés mentionnés étaient effectivement employés en tant que chercheurs pour la réalisation des projets/programmes de R&D avancés;
3° que les employés mentionnés pour l’année concernée sont bien titulaires d’un diplôme qualifiant;
4° que pour l’année concernée, les projets notifiés sont déclarés comme mentionné dans l’art. 275³ §3, 4e alinéa du CIR92

En ce qui concerne le diplôme, si vous n’êtes pas sûr qu’un un diplôme (étranger) est qualifiant, vous pouvez demander à Belspo un avis contraignant. Si Belspo ne parvient pas à dissiper le doute à propos d’un diplôme étranger, le membre du personnel doit passer par la procédure payante d'équivalence de niveau ou d'équivalence spécifique auprès de ENIC avant que la réduction ne puisse être appliquée.
Vous trouverez les définitions de la recherche fondamentale, industrielle, ou du développement expérimental à la suite de ce texte.

Belspo a deux tâches dans le contexte de la dispense de versement du précompte professionnel:

1. Enregistrement des activités R&D
Cet enregistrement est impératif pour que les entreprises puissent appliquer cette exonération.  Après cet enregistrement ne suit aucune approbation ni droit. L'entreprise est responsable de ce qui est enregistré, le SPF Finances détermine par l'intermédiaire de contrôles si l'exonération s'applique ou non.

2. Avis aux entreprises et le SPF Finances
BELSPO s'exprime seulement sur votre déclaration à votre demande, si vous avez coché la case "demande d'avis quant à la validité du projet/programme" sur le formulaire de déclaration ou à la demande du Service Public Fédéral Finances. BELSPO vérifie alors si les conditions requises pour le diplôme sont remplies et/ou si les projets/programmes soumis ont bien pour but le développement expérimental ou la recherche fondamentale ou industrielle. Dès que BELSPO a émis son avis, celui-ci est contraignant, tant pour le demandeur que pour le Service Public Fédéral Finances.

La demande d’avis est facultative, seule la notification est obligatoire. Pour cette notification, aucune procédure de recevabilité n’est prévue. Vous pouvez toujours imprimer vous-même votre notification sur laquelle est indiquée la date de la déclaration, à côté du numéro d’identification du projet/programme.

Nous conseillons depuis quelques années déjà d’actualiser la notification (descriptions de programmes, et travailleurs de la connaissance avec leurs qualifications, les descriptions de fonctions et les temps consacrés à R&D) sur une base annuelle. Cette copie n’est pas nécessaire pour les projets à court terme (jusqu’à 2/3 ans) et les programmes qui sont mentionnés pour moins de 6 mois.
Dans la liste projets/programmes, vous pouvez copier un projet/programme existant via le bouton "copier" (à côté de "voir" et "ajouter"). Le contenu, y compris le fichier de personnel, est repris dans son entièreté, seuls le numéro et la date d’identification (indispensable pour prouver que la déclaration a été faite à temps) changent.  Cet enregistrement (copie) n’a pas d’effet rétroactif et doit donc être réalisé à temps (avant le 31/01/2023), les dates de fin et de début du programme doivent être adaptées, de même que le contenu de la description de programme doit être actualisée et concerner 2023. Vous pourrez compléter au cours de l’année les modifications et la liste des projets réellement effectués pour lesquels la réduction du versement du précompte professionnel sera appliquée. Nous demandons également de retirer de la copie les membres du personnel qui ne participent plus aux activités de R&D.
Vous disposez de 4000 caractères pour décrire le programme. Vous pouvez laisser la description du programme se poursuivre sous ‘le programme de recherche a aussi comme objectif’. Si vous cliquez sur le même objectif ou un nouveau, vous obtiendrez un nouveau cadre dans lequel vous disposerez de 4000 caractères pour compléter la description de programme.
Vous pouvez également choisir d'envoyer à Belspo un résumé par e-mail de tous les projets pour lesquels la dispense sera appliquée, en précisant la période et les développements requis Il est préférable de fournir ce mail également avant le 31/01/2023.
Lorsque la demande d’avis est cochée pour un projet/programme, nous demandons à la fin de l’année de compléter cette information avec la progression qui a été effectuée et le temps de travail ETP qui y a été consacré.

En tant que petit service, nous tâchons de travailler de manière la plus efficace possible et de consacrer un maximum de notre temps aux évaluations de demandes d’avis. Les documents qui nous aident dans cette tâche ne sont pas partagés avec le SPF Finances, nous pouvons ainsi assurer aux entreprises que nous traitons avec confidentialité les informations qu’elles nous fournissent.

La même chose s’applique pour les informations que vous nous fournissez pour compléter la notification.
Si les autorités fiscales demandent des informations dans le cadre d’un contrôle en matière de déclaration obligatoire, nous envoyons seulement une copie de la déclaration sur le site internet. Nous pouvons cependant, à votre demande, confirmer quand des informations supplémentaires nous sont fournies.

Veillez donc toujours à ce que les notifications sur le site web soient complètes, remplissez les dates de début et de fin (probable) obligatoires et assurez-vous qu'il n'y a pas d'écart entre la date de fin d'un programme et la date de début du programme suivant. Tenez compte du fait que la mesure peut seulement être appliquée à partir du 1er jour du mois de la déclaration. la date d’identification est générée automatiquement par le système lors de la création de l’enregistrement et que l’on retrouve à côté du numéro d’identification/ date. La mesure n’est pas applicable avec effet rétroactif.
Évitez également que la date de début et de fin des déclarations ne se chevauchent. À partir de cette année, le SPF Finances contrôlera les notifications de 2021. En cas de demande d'information, nous leur fournirons toutes les notifications en temps opportun (c'est-à-dire avec une date d'identification avant le 31/12/2021) dans lesquelles la période entre la date de début et la date de fin des enregistrements comprend des dates de 2021.

Lorsque nous envoyons des informations sur une entreprise aux autorités fiscales, nous mettons toujours les contacts énumérés dans la rubrique "Informations générales sur l'entreprise" en cc. Veillez à ce que ces informations soient elles-aussi correctes.

Belspo doit faire compléter oralement ou par écrit les notifications "incomplètes" dans le cadre de l'avis contraignant ; l'arrêté royal ne prévoit aucune sanction à l'égard de ces compléments. Les autorités fiscales, en revanche, souhaitent que tout changement dans la déclaration ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle il a été notifié et demandent également aux entreprises de prouver la date à laquelle un changement a été notifié.
L'outil de notification de Belspo enregistre uniquement le moment où quelque chose est modifié, pas ce qui est modifié. Belspo ne peut donc pas fournir de copie des versions précédentes de vos déclarations, ni déterminer ce qui a été modifié à une certaine date. Si vous souhaitez une impression de chaque version de vos notifications, vous devez l'imprimer et la sauvegarder vous-même chaque fois qu'une modification est apportée.

La technique d'enregistrement des données est décrite dans le manuel, que vous pouvez consulter via un lien situé en bas de chaque page du formulaire électronique.

Si vous avez des questions, il vous est toujours possible de vous adresser à  fiscal@belspo.be.

Recherche fondamentale: des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciales directes. Situez le projet dans le contexte de l’entreprise. Quelle avancée scientifique est (était)-elle visée par le biais du projet? Quels types d’activités de recherche auront (ont)-ils (eu) lieu pour acquérir cette nouvelle connaissance? Quelles sont les hypothèses, théories ou lois qui seront (ou ont été) éprouvées au moyen de ces activités de recherche?

Recherche industrielle: la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques. Situez le projet dans le contexte de l’entreprise . Quelles nouvelles connaissances et compétences sont (étaient)-elles visées par le biais de la recherche? Quels types d’activités de R&D auront (ont)-ils (eu) lieu pour acquérir cette nouvelle connaissance et ces nouvelles compétences?   Pour quels nouveaux produits, procédés, méthodes ou services ces connaissances et compétences seront-ils utilisés? Ou, si les activités ne tendent (-aient) pas à parvenir à de nouveaux produits mais à l’amélioration de produits, procédés, méthodes ou services, quel était alors le point de départ et en quoi l’amélioration consistait-elle?

Développement expérimental: l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. Situez le projet dans le contexte de l’entreprise. Quelles étaient les connaissances ou compétences scientifiques, techniques ou commerciales existantes qui formaient le point de départ des activités de R&D? Quelle avancée technologique vise-t-on (a-t-on visé) à concrétiser? Quels sont (étaient) les obstacles/incertitudes à vaincre pour parvenir à concrétiser cette avancée technologique? Quels types d’activités sont-ils (ont-ils été) planifiés pour vaincre ces obstacles/incertitudes?

Si le développement expérimental comprend le développement de software: Quel est (était) le champ d’application du logiciel? Quelle est (était) la fonctionnalité? Décrivez le défi technique auquel on tente (a tenté) d’apporter une solution? Quel est (était) le concept qui a été utilisé lors du développement du logiciel?  Quels sont les modèles de pensée (programmation impérative, fonctionnelle, logique ou orientée objet) et les langages de programmation utilisés? Décrivez les différentes étapes de la direction dans laquelle vous avez cherché une solution; par ex. durant la phase de planification (l’analyse des conditions), la phase de conception, la phase de construction et la phase de test? Quels sont les logiciels de modélisation, outils de programmation et composants existants utilisés ? Quelles sont les méthodes et techniques existantes utilisées? Quelles méthodes et techniques développez-vous (avez-vous développées) vous-même? Dans quelle mesure l’architecture informatique, les applications/interfaces, l’architecture de données et les algorithmes du logiciel développé en interne sont-ils novateurs pour l’entreprise?