Précompte professionnel R&D

Toutes les entreprises ayant des activités économiques qui souhaitent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs de la connaissance doivent notifier leurs projets ou programmes de R&D auprès du service public de programmation politique scientifique (BELSPO).

Elles doivent prouver que leurs activités de R&D se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

Les nouveaux projets ou programmes doivent être notifiés à partir du 1er janvier 2014.

Pour les programmes et les projets de R&D existants, les entreprises ont eu jusqu’au 31 décembre 2014 pour satisfaire à cette obligation.

Un projet de R&D, ou une activité de R&D ponctuelle, se caractérise par une mobilisation flexible de travailleurs de la connaissance pour réaliser un plan concret de manière ciblée et dans un laps de temps bien défini.

Cela se fait généralement dans le domaine du développement expérimental où les connaissances existantes sont transposées en une application concrète, par exemple un nouveau produit ou un produit amélioré, un nouveau mode de production ou un mode de production amélioré.

BELSPO conseille que les informations techniques/scientifiques à communiquer lors de cette notification soient fournies par les membres du personnel directement associés à la réalisation de l’activité de R&D.

Pendant la durée du projet de R&D, l’effectif en personnel peut être modifié (conservez des "timesheets").

Un programme de R&D est une activité de R&D réalisée de manière continue – structurelle ou permanente.

Ces activités de R&D structurelles ou régulières se déduisent souvent de l’organisation même de l’entreprise, où certaines unités telles que des centres de R&D, des centres d’essais cliniques, des usines pilotes, etc., effectuent continuellement de la recherche (essentiellement) fondamentale et industrielle ou (moins fréquemment) du développement expérimental. 

Un programme de R&D peut aussi se manifester par des activités en entreprise/sur site, par exemple sur le plan de l’ingénierie ou du développement de logiciels. En ce qui concerne l’éventail R&D, ces entreprises se concentrent de façon récurrente sur la recherche industrielle et (en grande partie) le développement expérimental.

La notification fournit une description de la stratégie générique de R&D au sein d’une unité d’exploitation ou d’un effectif organique, il donnera une description de la tâche, indiquera l’affectation et le diplôme des travailleurs de la connaissance associés à la mise en œuvre de cette stratégie.

Les entreprises qui réalisent de manière structurelle ou récurrente des activités R&D peuvent convenir avec la politique scientifique fédérale d'un cadre au sein duquel il est possible de notifier ces programmes. Un rendez-vous peut être fixé par mail à l'adresse suivante : fiscal@belspo.be.

La notification est obligatoire, la demande d’avis est facultative.

Quand une entreprise demande un avis pour savoir si une certaine activité répond aux conditions de qualification en tant que R&D, BELSPO répondra à cette demande dans un délai de 3 mois. BELSPO vérifie alors si les conditions requises pour le diplôme sont remplies et/ou si les projets/programmes soumis ont bien pour but le développement expérimental ou la recherche fondamentale ou industrielle. Le point de vue de BELSPO a un caractère contraignant et procure par conséquent une sécurité juridique quant à l’application de la dispense de versement du précompte professionnel.

La mesure est une forme de subvention et doit être inscrite d’un point de vue comptable comme une recette.

Elle s'applique seulement aux membres du personnel pour lequel un précompte professionnel de 100% est calculé.

La dispense de versement à partir du diplôme de master, qui est applicable dans toutes les entreprises (indépendamment de la taille ou de l’intensité de R&D de ces entreprises), est une mesure de soutien non sélective.

Seule la dispense de versement du précompte professionnel sur le salaire des techniciens de recherche et des gestionnaires de projets de recherche (sans le diplôme de master qualifiant) dans les jeunes entreprises innovantes (YIC) est considérée comme une aide d’État sélective, cependant compatible avec l’article 87 du Traité CE. Nous recommandons aux secrétariats sociaux et aux employeurs d’attribuer uniquement le code de dispense 31 à cette catégorie (les techniciens de recherche et les gestionnaires de projets de recherche sans diplôme de master qualifiant).

Les diplômes de master qui totalisent au moins 240 crédits d’études:

1° soit, un diplôme de docteur en sciences appliquées, en sciences exactes, en médecine, en médecine vétérinaire ou en sciences pharmaceutiques, ou d'ingénieur civil;

2° soit, un diplôme de master ou équivalent dans les domaines ou les combinaisons de domaines:

a) pour la Communauté flamande:

• des sciences;
• des sciences appliquées;
• des sciences biologiques appliquées;
• de la médecine;
• de la médecine vétérinaire;
• des sciences pharmaceutiques;
• des sciences bio-médicales;
• des sciences industrielles, de la technologie et des sciences nautiques;
• de la biotechnique;
• de l'architecture;
• du développement de produits;

b) pour la Communauté française:

• des sciences;
• des sciences de l'ingénieur;
• des sciences agronomiques et ingénierie biologique;
• des sciences médicales;
• des sciences vétérinaires;
• des sciences biomédicales et pharmaceutiques;
• de l'art de bâtir et de l'urbanisme (architecte);
• des sciences industrielles;
• des sciences industrielles en agronomie.

Les diplômes des filières suivantes n'entrent pas en considération:

• Arts audiovisuels et arts plastiques
• Sciences commerciales et gestion d’entreprise
• Musique et arts de la scène
• Travail socio-éducatif
• Linguistique appliquée
• Archéologie, histoire, sciences de l’art, langue et littérature
• Criminologie et droit
• Sciences économiques, sciences économiques appliquées et ingénierie de la circulation
• Sciences religieuses, sciences morales et philosophie
• Sciences de l’éducation et psychologie Sciences politiques et sociales

BELSPO peut émettre un avis contraignant quant à savoir si un diplôme entre en considération pour l'application de la réduction du versement du précompte professionnel. Vous pouvez envoyer vos questions à fiscal@belspo.be.
C'est également possible pour les diplômes étrangers. En cas de doute, il est renvoyé à ENIC-NARIC, l'instance qui est responsable de la reconnaissance de l'équivalence des certificats d'études étrangers.

Les "Young Innovative Companies" (YIC) et les entreprises qui collaborent avec des universités et d’autres organismes de recherche non marchands pour certains projets peuvent se voir accorder une dérogation concernant le niveau de diplôme.
Dans les entreprises YIC, l’exonération partielle de versement du précompte professionnel peut être appliquée non seulement aux travailleurs de la connaissance titulaires d’un master qualifiant, mais également au personnel technique/de soutien (fonctions administratives et commerciales exclues).

Dans le cas des partenariats entre entreprises et universités ou organismes de recherche, la mesure d’exonération peut également être appliquée au personnel de R&D (employé par l’entreprise dans le cadre du partenariat) ne disposant pas d’un diplôme, mais ayant acquis cette qualification par l’expérience. 

Une YIC doit satisfaire aux conditions d’une petite société telles que définies à l’article 15, paragraphe 1, du Code des Sociétés, à savoir qu’une YIC ne peut pas dépasser plus d’un des trois critères suivants:

• une moyenne annuelle de 50 membres du personnel ;
• un chiffre d’affaires annuel hors TVA de 7 300 000 euros ;
• un total du bilan de 3 650 000 euros, sauf si la moyenne annuelle des effectifs en personnel est supérieure à 100 personnes.

De surcroît, une YIC doit :

• exister depuis moins de 10 ans, avant le 1er janvier de l’année de référence,
• ne pas être constituée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’une activité antérieure ou d’une reprise de telles activités,
• employer au moins 15 % des coûts totaux de la période imposable précédente aux activités de recherche et développement.

La YIC doit satisfaire à ces conditions au terme de la période imposable précédente, préalablement à la période imposable au cours de laquelle les rémunérations sont payées.

Les organismes de recherche à but non lucratif sont dispensés de cette obligation de notification, ils doivent cependant être reconnus comme établissement scientifique par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres avant que la dispense de versement puisse être appliquée.
Des institutions scientifiques déjà reconnues.

L’exonération peut être appliquée au personnel possédant un niveau de diplôme égal et disposant d’une part de R&D dans l’emploi du temps égale ou supérieure aux assistants universitaires.

Critères organisme de recherche

1. Objectifs principaux: acquisition de connaissances, diffusion des connaissances et enseignement.
   Le but principal de l’organisme est d’acquérir des connaissances et de les transmettre. Les résultats de recherche sont diffusés par le biais d’un transfert de connaissances et de technologies ou de publications.
   
   
2. Activités de recherche composées de travaux de recherche fondamentale/industrielle ou de développement expérimental.
   Les activités de l’organisme se concentrent essentiellement sur la réalisation de travaux de recherche fondamentale, de recherche industrielle et/ou de développement expérimental. Si elles sont axées sur des activités commerciales (ou des activités allant au-delà du stade de développement expérimental), l’organisme n’est pas un organisme de recherche.
   
   
3. Réinvestissement de tout le bénéfice généré du fait du non-reversement dans le fonctionnement.
   Le bénéfice de l’entité est intégralement réinvesti dans de nouvelles recherches/nouveaux développements, la diffusion des résultats obtenus par l’enseignement et/ou la transmission des connaissances.
   
   
4. Aucun accès privilégié pour les actionnaires
   Les entreprises (par exemple des sponsors de l’organisme de recherche)/actionnaires qui peuvent exercer une influence sur l’organisme ne peuvent avoir aucun accès privilégié permanent aux capacités de recherche, à la programmation des recherches ni aux résultats de recherche de l’organisme. Pour ce qui concerne les résultats, une exception peut être faite occasionnellement, par exemple lorsqu’un organisme de recherche vend des résultats de recherche spécifiques à une entreprise/donneur d’ordre aux prix du marché.