Agrément à partir du: 1 juillet 2004 • 1 janvier 2006 • 1 avril 2007 • 1 juillet 2008 • 1 janvier 2009 • 1 avril 2010 • 1 janvier 2012 • 1 janvier 2013 • 1 mai 2013
Agrément à partir du 1er juillet 2004:
Agrément à partir du 1er janvier 2006:
Agrément à partir du 1er avril 2007:
Agrément à partir du 1er juillet 2008:
Agrément à partir du 1er janvier 2009:
Agrément à partir du 1er avril 2010:
Agrément à partir du 1er janvier 2012::
Agrément à partir du 1er janvier 2013:
Via la loi-programme du 8 avril 2003, la dispense partielle de versement du précompte professionnel, telle qu’appliquée aux travailleurs de la connaissance dans les universités, hautes écoles et fonds, a été étendue aux institutions scientifiques du secteur non marchand (public ou privé) agréées à cet effet par le gouvernement fédéral.
Le pourcentage d’exonération initial de 50 % a été augmenté à partir du 1er juillet 2008 à 65 %, puis à 75 % à compter du 1er janvier 2009.
La loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 porte le pourcentage d'exonération à partir du 1er juillet 2013 à 80.
Étant donné que, tout comme dans le secteur académique, le fondement de la mesure est la situation typique d’un assistant universitaire qui consacre 50 % de son emploi du temps aux tâches de R&D, un seuil est introduit. À partir de 50 % de temps consacré aux activités de R&D, l’exonération de versement peut être appliquée.
Les institutions de secteur non marchand qui souhaitent être agréées doivent introduire leur demande auprès de la Politique scientifique fédérale, WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30 bte 7 à 1000 Bruxelles.
Cette demande doit comprendre :
Les institutions scientifiques agréées via cette procédure sont reprises à l’annexe III quater de l’AR/CIR.