Le présent registre est établi et tenu conformément à la Loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objets spatiaux (telle que révisée par la Loi du 1er décembre 2013), en particulier les dispositions de son chapitre V, ainsi qu’à l’arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de cette loi.
Les inscriptions sur ce registre font l’objet, avec d’autres informations et données concernant l’objet spatial, d’une notification au Secrétaire Général des Nations Unies, conformément aux dispositions du Traité des Nations Unies du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, aux dispositions de la Convention des Nations Unies du 14 janvier 1975 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’aux Recommandations visant à renforcer la pratique des Etats et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux, formulées par la Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies n° 62/101, du 17 décembre 2007.
Ne sont inscrits au Registre national des Objets spatiaux que :
Les informations reprises sur ce registre sont publiées sans préjudice des droits des tiers.
